L'Explication Prémisse
Cet article impose que la mise en œuvre d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) soit suivie de manière transparente : si l’entreprise a un comité social et économique (CSE), celui‑ci doit être consulté régulièrement et de façon détaillée sur l’application de l’accord, et ses avis sont transmis à l’autorité administrative compétente. Par ailleurs, l’autorité administrative est associée au suivi et reçoit un bilan établi par l’employeur sur la mise en œuvre de l’accord. L’objectif est d’assurer contrôle et information tout au long de l’exécution de l’accord.
Exemple : une entreprise de 250 salariés signe un accord de RCC pour supprimer 20 postes. L’employeur organise une réunion de suivi tous les deux mois avec le CSE pour rendre compte du nombre de ruptures réalisées, des indemnités versées, des actions d’accompagnement (reclassement, formation, aide à la recherche d’emploi) et des éventuels ajustements. Le CSE émet un avis à chaque réunion. L’employeur envoie ces avis et, chaque trimestre, un bilan détaillé à la DREETS (autorité administrative) pour qu’elle puisse suivre l’application de l’accord.
- S’applique seulement si l’entreprise dispose d’un CSE : celui‑ci doit être consulté « régulièrement et de façon détaillée ».
- Les avis du CSE relatifs au suivi de la mise en œuvre doivent être transmis à l’autorité administrative compétente.
- L’autorité administrative est associée au suivi de l’accord : elle reçoit les informations nécessaires pour contrôler l’application de la RCC.
- L’employeur a l’obligation d’établir et de transmettre un bilan (rapport) de la mise en œuvre de l’accord à l’autorité administrative.
- But : garantir transparence, protection des salariés et contrôle externe de l’exécution de l’accord ; le non‑respect de ces obligations peut entraîner des observations de l’administration et compromettre la validité ou la conformité pratique de l’accord.