Article L1237-19-8 : Explication et Exemple

“L'accord collectif mentionné à l' article L. 1237-19 , le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l' article L. 1237-19-3. Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l' article L. 1235-7-1 . Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.”