L'Explication Prémisse
La démission est en principe un droit unilatéral du salarié : il peut rompre son CDI. Toutefois, si cette rupture est « abusive » — c’est‑à‑dire réalisée de mauvaise foi ou sans motif légitime et causant un préjudice à l’employeur — celui‑ci peut demander des dommages et intérêts. En cas de contestation, le juge applique les règles fixées à l’article L.1235‑1 (modalités d’évaluation des indemnités) et un décret précisera les détails pratiques. Concrètement, la démission n’est pas une « facture blanche » : elle doit être exercée loyalement et le salarié peut être condamné si son départ cause un dommage évitable à l’employeur.
Une société de services informatiques a un client stratégique en plein déploiement. Un technicien expérimenté donne sa démission le jour même, sans respecter le préavis, et part travailler pour un concurrent en emportant des documents internes. Le client subit des retards et l’entreprise doit recruter en urgence et payer des heures supplémentaires. L’employeur saisit le conseil de prud’hommes : il invoque la démission abusive (départ de mauvaise foi et manquement au préavis entraînant un préjudice) et demande réparation. Le juge examinera la preuve du préjudice et appliquera les règles d’indemnisation prévues par L.1235‑1 pour fixer le montant des dommages et intérêts.
- La démission est en principe libre et unilatérale, mais peut être qualifiée d’abusive si elle est mise en œuvre de mauvaise foi ou cause un préjudice injustifié à l’employeur.
- C’est à l’employeur d’apporter la preuve de l’abus et du préjudice (ex. non‑respect du préavis, départ pour concurrencer immédiatement l’entreprise, détournement de clients/documents).
- En cas de litige, le juge se réfère aux dispositions de l’article L.1235‑1 pour déterminer l’indemnisation (modalités d’évaluation et barème applicable).
- Un décret en Conseil d’État précise les modalités pratiques d’application de l’article L.1237‑2.
- Il faut distinguer la démission abusive d’autres modes de rupture (prise d’acte, licenciement, rupture conventionnelle) qui obéissent à des règles et conséquences juridiques différentes.
- La sanction possible est financière : réparation du préjudice par dommages et intérêts; le juge apprécie souverainement l’existence de l’abus et le montant des sommes à allouer.