L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un salarié lorsqu'il a atteint l'âge prévu par le code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite (y compris si cet âge était déjà atteint avant l'embauche). Des exceptions autorisent un âge inférieur lorsque le salarié peut déjà prétendre à une pension de vieillesse à taux plein en vertu d'accords ou dispositifs de préretraite antérieurs définis par la loi. Avant que le salarié n'atteigne cet âge, l'employeur doit l'interroger par écrit sur son intention de partir volontairement en retraite ; si le salarié refuse dans le délai réglementaire (ou si l'employeur n'a pas effectué l'interrogation), l'employeur ne peut le mettre à la retraite pendant l'année qui suit l'âge légal. Cette démarche doit être répétée chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié.
Exemple concret : Mme Martin atteindra l'âge donnant droit à la retraite au 1er juillet. Avant cette date et dans le délai prévu par décret, son employeur lui adresse un courrier écrit pour savoir si elle souhaite partir volontairement en retraite pour percevoir sa pension. Si Mme Martin répond par écrit « non » dans le délai fixé, l'employeur ne pourra pas la mettre à la retraite (rupture unilatérale du contrat pour mise à la retraite) pendant l'année suivant le 1er juillet. L'année suivante, la même procédure devra être réalisée à nouveau si l'employeur envisage toujours la mise à la retraite.
- Objet : autorise l'employeur à rompre le contrat pour mise à la retraite lorsque le salarié a atteint l'âge prévu par le code de la sécurité sociale (y compris si atteint avant l'embauche).
- Possibilité d'abaisser cet âge lorsque le salarié bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein en vertu d'accords ou dispositifs de préretraite précisés (conditions et dates précises visées par la loi).
- Obligation pour l'employeur d'interroger le salarié par écrit, avant qu'il n'atteigne l'âge, sur son intention de partir volontairement en retraite (délai et modalités précisés par décret).
- Si le salarié répond négativement dans le délai réglementaire, ou si l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'interrogation, l'employeur ne peut recourir à la mise à la retraite pendant l'année suivant l'âge légal atteint.
- La même formalité doit être accomplie chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié.
- L'article fixe une procédure de protection du salarié contre une mise à la retraite immédiate et automatique ; les délais précis (période d'interrogation, etc.) sont fixés par décret.
- Cet article concerne la possibilité de rupture pour mise à la retraite : d'autres règles (préavis, indemnités, contestation devant le conseil de prud'hommes) peuvent s'appliquer et relèvent d'autres dispositions légales ou conventionnelles.