L'Explication Prémisse
La « mise à la retraite » permet à l'employeur de rompre le contrat d'un salarié qui a atteint l'âge prévu par le code de la sécurité sociale ouvrant droit à une pension de vieillesse (même si cet âge a été atteint avant l'embauche). Des dispositions particulières permettent, sous conditions (principalement lorsque le salarié peut déjà bénéficier d'une retraite à taux plein), de fixer un âge inférieur dans certains accords ou dispositifs de préretraite antérieurs. Avant que le salarié n'atteigne cet âge, l'employeur doit l'interroger par écrit — dans le délai fixé par décret — pour savoir s'il souhaite partir volontairement pour toucher sa pension ; si le salarié répond négativement dans le délai ou si l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'information, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant l'année qui suit l'âge légal. Cette procédure doit être répétée chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié.
Société X a un salarié qui atteindra l'âge ouvrant droit à une pension de vieillesse à taux plein le 1er octobre. Deux mois avant cette date (délai fixé par décret), l'employeur envoie un courrier recommandé demandant si le salarié souhaite quitter volontairement l'entreprise pour percevoir sa pension. Le salarié répond par écrit qu'il ne souhaite pas partir. En conséquence, même si l'employeur considère la fin de contrat possible pour cause d'âge, il ne pourra pas le mettre à la retraite pendant l'année qui suit le 1er octobre. L'année suivante la procédure d'interrogation sera à nouveau nécessaire si l'employeur envisage toujours une mise à la retraite, et ceci jusqu'au 69e anniversaire du salarié.
- Condition d'âge : la mise à la retraite peut être décidée par l'employeur lorsque le salarié a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale (même si cet âge avait été acquis avant l'embauche).
- Possibilité d'âge inférieur : un âge plus bas peut être fixé si le salarié bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein, dans les cas limitativement énumérés (accords/contreparties antérieurs, dispositifs de préretraite antérieurs, etc.).
- Obligation d'information écrite : avant que le salarié n'atteigne l'âge légal, l'employeur doit l'interroger par écrit sur son intention de partir (délai précisé par décret).
- Effet de la réponse négative ou du manquement : si le salarié répond négativement dans le délai ou si l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'information, l'employeur ne peut utiliser la mise à la retraite pendant l'année suivant la date d'atteinte de l'âge.
- Renouvellement annuel : la même procédure d'interrogation s'applique chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié.
- Sécurité juridique : la règle protège le salarié contre une mise à la retraite immédiate sans information et garantit une période minimale d'inactivité de la procédure quand le salarié refuse.
- Attention aux accords et dispositifs antérieurs : certains accords collectifs et préretraites conclus avant les dates prévues par la loi peuvent permettre des règles dérogatoires ; vérifier la convention collective et les accords applicables.