L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un accord collectif (convention ou accord de branche/entreprise) ne peut prévoir que l’employeur mette un salarié “à la retraite d’office” (c’est‑à‑dire le forcez à partir à la retraite) à un âge plus bas que celui fixé par le 1° de l’article L.351‑8 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, on ne peut pas, par accord collectif, imposer un départ à la retraite obligatoire avant l’âge légal/repère fixé par la Sécurité sociale.
Une entreprise et le syndicat veulent signer un accord d’entreprise prévoyant que tous les salariés seront mis à la retraite d’office à 62 ans. Si le 1° de l’article L.351‑8 fixe un âge supérieur à 62 ans, cet accord serait interdit : on ne peut pas conclure ni étendre un accord collectif qui autorise l’employeur à forcer le départ à la retraite à un âge inférieur à celui fixé par L.351‑8. Les salariés concernés pourront contester toute mise à la retraite fondée sur cet accord.
- Objet : vise les conventions et accords collectifs (de branche ou d’entreprise) qui prévoiraient une mise à la retraite d’office.
- Interdiction : il est interdit de signer ou d’étendre un accord collectif permettant une mise à la retraite d’office à un âge inférieur à celui fixé par le 1° de l’article L.351‑8 du Code de la sécurité sociale.
- Protection des salariés : empêche que la négociation collective ne baisse le seuil légal de départ forcé à la retraite.
- Portée : concerne la mise à la retraite décidée par l’employeur (mise à la retraite d’office), pas les départs volontaires ou les départs négociés individuellement.
- Effet juridique : une clause collective contraire est prohibée et ne peut être mise en œuvre ; elle peut être contestée devant les juridictions et être déclarée inopposable aux salariés.
- Recours : les salariés, syndicats ou l’inspection du travail peuvent agir si un accord interdit est signé ou étendu.
- Référence normative : renvoie explicitement à l’âge fixé au 1° de l’article L.351‑8 du Code de la sécurité sociale (il faut se référer à cet article pour connaître l’âge de référence).