L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsque l'employeur décide de mettre un salarié à la retraite (c'est‑à‑dire de le faire partir à la retraite), il doit respecter un délai de préavis. La durée de ce préavis n'est pas fixée ici mais renvoyée à l'article L.1234‑1 : on applique donc les mêmes délais de préavis que pour un licenciement, en tenant compte de l'ancienneté, de la catégorie professionnelle et des éventuelles dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail.
Dans une PME, Mme Martin (10 ans d'ancienneté) atteint l'âge légal de départ à la retraite. La direction décide de la mettre à la retraite et lui adresse une lettre de notification. Conformément à l'article L.1237‑6 et à L.1234‑1, la lettre précise la date de départ et respecte la durée de préavis applicable à son ancienneté (si L.1234‑1 et la convention collective prévoient, par exemple, 2 mois de préavis pour son profil, l'employeur lui laisse 2 mois avant la date effective de départ ou lui verse l'équivalent en salaire si le préavis n'est pas exécuté).
- La mise à la retraite impose un préavis dont la durée est celle prévue par l'article L.1234‑1 (c’est‑à‑dire selon ancienneté, catégorie et règles conventionnelles éventuelles).
- La convention collective ou le contrat de travail peut prévoir un préavis plus long : on applique la règle la plus favorable au salarié.
- Si l'employeur ne fait pas exécuter le préavis, il doit en principe verser une indemnité compensatrice de préavis (paiement en lieu et place du travail).
- La notification de mise à la retraite doit être formalisée (lettre) et préciser la date de départ et le respect du préavis.
- La mise à la retraite décidée par l'employeur n'est licite que si le salarié remplit les conditions requises pour départ à la retraite ; à défaut, la mesure peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- D'autres droits (indemnité de départ à la retraite, portabilité, etc.) restent régis par les dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles applicables au salarié.