L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque c’est l’employeur qui prend l’initiative de mettre un salarié à la retraite (mise à la retraite d’office), il doit respecter un délai de préavis. La durée de ce préavis n’est pas fixée ici même mais renvoyée à l’article L.1234-1 : on applique donc les mêmes règles de durée (loi, conventions collectives ou usages) que pour un licenciement. Si le préavis n’est pas effectué, l’employeur doit en général en verser l’indemnité compensatrice.
Exemple concret : Mme Dupont, employée depuis 4 ans, atteint l’âge légal de départ à la retraite. Son employeur décide de la mettre à la retraite et lui notifie la décision. Sa convention collective prévoit un préavis d’un mois pour ce type de situation (conformément à L.1234-1). L’employeur doit donc soit laisser Mme Dupont travailler pendant ce mois et la rémunérer normalement, soit, s’il souhaite qu’elle parte immédiatement, lui verser une indemnité compensatrice correspondant à un mois de salaire.
- L’obligation vise la mise à la retraite décidée par l’employeur (mise à la retraite d’office).
- La durée du préavis est déterminée par renvoi à l’article L.1234-1 : règles légales, conventions collectives ou usages applicables s’appliquent.
- Pendant le préavis le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération s’il travaille ; si l’employeur le dispense, il doit payer l’indemnité compensatrice de préavis.
- Le non-respect du préavis (absence de notification dans les formes ou absence d’indemnisation) ouvre droit à réparation pour le salarié.
- D’autres conséquences (indemnité de départ, liquidation des droits à la retraite, conditions particulières prévues par la convention collective) peuvent s’appliquer indépendamment de ce préavis ; il faut donc vérifier les textes conventionnels applicables.