L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un employeur met un salarié à la retraite (c’est‑à‑dire décide le départ à la retraite du salarié), celui‑ci a droit à une indemnité appelée « indemnité de mise à la retraite ». Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement calculée selon l’article L.1234‑9 (elle dépend de l’ancienneté et du salaire). Un salarié ne peut toucher qu’une seule indemnité de départ/mise à la retraite : si une indemnité a déjà été versée pour un départ antérieur, il n’y a pas cumul. Enfin, le versement intervient au moment de la première liquidation complète de la retraite (quand le salarié obtient effectivement sa pension).
M. Dupont, 12 ans d’ancienneté et salaire moyen mensuel de référence de 2 000 €. Son employeur le met à la retraite. Le minimum légal de l’indemnité se calcule selon L.1234‑9 : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années (10 × 0,25 = 2,5 mois) puis 1/3 de mois par année au‑delà (2 × 0,333… ≈ 0,67 mois). Total ≈ 3,17 mois de salaire. Indemnité minimale ≈ 3,17 × 2 000 € = 6 333,33 €. Cette somme sera versée lors de la première liquidation complète de sa retraite. Si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une indemnité plus favorable, c’est cette dernière qui s’applique.
- La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234‑9.
- La formule minimale de L.1234‑9 sert de base (ex. : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au‑delà) ; le montant dépend donc de l’ancienneté et du salaire de référence.
- Un salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite : pas de cumul avec une indemnité déjà perçue pour un départ antérieur.
- Le paiement intervient lors de la première liquidation complète de la retraite (lorsque le salarié obtient effectivement sa pension).
- Si une convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat prévoit une indemnité plus élevée, la disposition la plus favorable prévaut.
- Cet article vise la mise à la retraite décidée par l’employeur ; un départ volontaire à la retraite n’entraîne pas automatiquement la même indemnité au titre de cet article.