L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque l'employeur met fin au contrat en invoquant la "mise à la retraite" mais que les conditions légales pour procéder à une mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture n'est pas considérée comme un départ à la retraite volontaire mais comme un licenciement. Concrètement, l'employeur ne peut pas contourner les règles du licenciement en prétendant que le salarié est mis à la retraite si les conditions prévues par la loi ou la convention (âge, droits à pension, formalités) ne sont pas présentes ; la rupture sera traitée comme un licenciement et soumise aux droits et garanties attachés à cette qualification.
Un salarié de 61 ans reçoit une lettre de l'employeur l'informant qu'il est "mis à la retraite" et qu'il doit cesser son activité dès le mois suivant. Or, l'âge légal et/ou les conditions conventionnelles permettant la mise à la retraite ne sont pas atteints dans son cas. Le salarié conteste la rupture : la justice du travail requalifie la rupture en licenciement. L'employeur doit alors justifier d'une cause réelle et sérieuse, et, à défaut, verser les indemnités et dommages correspondants (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, éventuels dommages-intérêts).
- Si les conditions légales ou conventionnelles de la mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture est requalifiée en licenciement.
- La requalification emporte l’application des règles du licenciement : procédure (entretien, notification écrite avec motifs), indemnités et droits (préavis, indemnité de licenciement, etc.).
- L’employeur doit pouvoir prouver que les conditions de la mise à la retraite étaient bien réunies ; à défaut, il prend le risque d’une requalification.
- La qualification en licenciement ouvre au salarié la possibilité de contester la rupture devant le conseil de prud’hommes.
- Il est important de distinguer mise à la retraite (initiative de l'employeur) et départ à la retraite (initiative du salarié) : les conditions et effets juridiques diffèrent.
- En cas de requalification et d’absence de cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en plus des indemnités légales ou conventionnelles.