L'Explication Prémisse
Cet article protège le droit pour un salarié d’être assisté par un « conseiller du salarié » lors de certains entretiens (notamment en cas de licenciement). Il punit pénalement toute action qui empêche ou cherche à empêcher ce conseiller d’exercer normalement sa mission — par exemple en menaçant, en expulsant, en empêchant l’accès, ou en méconnaissant les règles prévues par les articles cités. La sanction prévue est une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 € en cas d’entrave ou de tentative d’entrave.
Lors d’un entretien préalable au licenciement, Sophie choisit un conseiller inscrit sur la liste communale. Le dirigeant de l’entreprise refuse de laisser entrer le conseiller dans la salle, le retient à l’entrée et affirme qu’il ne veut pas de témoin. En bloquant l’accès et en intimidant le conseiller, l’employeur porte atteinte à l’exercice régulier de la fonction du conseiller : il s’expose aux poursuites pénales en vertu de l’article L1238‑1 (emprisonnement et amende).
- Objet : protège l’exercice du « conseiller du salarié » et sanctionne les entraves ou tentatives d’entrave.
- Sanction pénale : peine prévue d’un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- Portée : vise toute action empêchant, gênant ou tentant d’empêcher l’exercice normal du conseiller (menaces, expulsions, refus d’accès, pressions, etc.).
- Référence aux articles L.1232‑8 à L.1232‑12 et L.1232‑14 : ces dispositions organisent le droit à l’assistance (information, listes de conseillers, conditions de présence lors de la procédure de licenciement).
- Auteur possible de l’infraction : l’employeur mais aussi toute personne qui entrave le conseiller (tiers, supérieur hiérarchique, etc.).
- Infraction tentée : la tentative d’entrave est également punissable, même si l’obstacle n’a pas abouti.
- Voies possibles pour la victime : saisir le procureur, porter plainte pour entrave ou tentative d’entrave ; parallèlement, le salarié peut demander l’annulation ou la contestation de la procédure disciplinaire ou de licenciement devant le conseil de prud’hommes.
- Effets complémentaires : au‑delà du pénal, l’employeur s’expose à des conséquences civiles et disciplinaires (nullité de la procédure, dommages et intérêts, sanctions disciplinaires).