L'Explication Prémisse
Cet article protège le rôle du « conseiller du salarié » (la personne choisie sur une liste officielle pour assister un salarié, notamment lors d’un entretien préalable à un licenciement). Il interdit de gêner ou d’essayer de gêner l’exercice normal de ses fonctions — en particulier en ne respectant pas les règles procédurales prévues aux articles cités — sous peine de poursuites pénales : jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. L’objectif est d’assurer que le salarié puisse être effectivement assisté et que le conseiller puisse accomplir sereinement sa mission.
Exemple concret : Mme Dupont est convoquée à un entretien préalable au licenciement. Elle choisit un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale. Le directeur refuse d’autoriser l’entrée du conseiller dans l’entreprise et lui interdit de parler avec Mme Dupont avant et pendant l’entretien, prétextant qu’il s’agit d’un rendez-vous interne. En empêchant l’accès et la participation du conseiller, le directeur commet une atteinte à l’exercice des fonctions du conseiller ; il s’expose aux sanctions prévues par l’article L1238-1 (plainte possible, poursuites pénales).
- Objet : protège la liberté et l’exercice des fonctions du conseiller du salarié (personne assistant le salarié lors de procédures individuelles).
- Comportements visés : porter atteinte ou tenter d’entraver l’activité du conseiller (refus d’accès, interdiction d’assister, entrave aux échanges, non-respect des règles procédurales visées).
- Référence aux articles L.1232-8 à L.1232-12 et L.1232-14 : ces dispositions organisent le droit d’assistance et les conditions de l’intervention du conseiller ; leur méconnaissance peut constituer une atteinte réprimée.
- Sanctions pénales : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- Champ d’application : peut viser l’employeur, un représentant de l’employeur ou toute personne qui empêche le conseiller d’agir.
- Tentative punie : l’article frappe non seulement l’acte consommé mais aussi la tentative d’entrave.
- Voies de recours possibles : le salarié ou le conseiller peuvent documenter l’obstruction (témoins, courriels, convocations) et saisir les autorités (plainte, inspection du travail, assistance d’un avocat) pour faire valoir leurs droits.
- Conséquences complémentaires : au-delà du pénal, l’employeur risque aussi des conséquences civiles ou disciplinaires si l’entrave affecte la validité de la procédure (par ex. contestation d’un licenciement).