L'Explication Prémisse
Cet article impose le principe d’« égalité de rémunération » entre un salarié en CDD et un salarié en CDI qui ont la même qualification professionnelle et remplissent les mêmes fonctions au sein de la même entreprise : le salarié en CDD ne peut pas être payé moins que ce que percevrait le salarié en CDI comparable, en tenant compte de la rémunération telle que définie à l’article L.3221-3 (salaire de base, éléments fixes et variables, avantages en nature, etc.), et la comparaison se fait avec la rémunération du CDI après sa période d’essai.
Dans une PME, on embauche en CDD pour 6 mois une assistante commerciale classée « coefficient 200 » effectuant les mêmes tâches qu’une assistante en CDI (même coefficient) : si l’assistante CDI perçoit, après sa période d’essai, 2 200 € brut par mois plus tickets-restaurant et une prime trimestrielle, la salariée en CDD doit percevoir au minimum une rémunération globale équivalente (au moins 2 200 € brut + tickets-restaurant + prime pro rata si applicable). Si l’employeur la paie moins, la CDD peut demander l’alignement et des rappels de salaire.
- Principe : égalité de rémunération entre CDD et CDI pour un même poste et une qualification professionnelle équivalente.
- Comparaison : se fait au sein de la même entreprise et avec la rémunération du CDI après période d’essai.
- Rémunération au sens L.3221-3 : inclut salaire de base, éléments variables, avantages en nature et autres composants du salaire.
- Preuve : le salarié peut comparer sa fiche de poste, sa classification conventionnelle, bulletins de paie et justificatifs de fonctions pour démontrer l’égalité.
- Justifications possibles : une différence de rémunération peut être admise si l’employeur la justifie par des éléments objectifs (ancienneté, responsabiltés supplémentaires, qualifications supérieures, etc.).
- Application collective : les minima conventionnels et accords d’entreprise s’appliquent et peuvent servir de référence.
- Sanctions et recours : non-respect ouvre droit à demande d’alignement et rappels de salaire devant le conseil de prud’hommes.
- But : éviter la précarité salariale liée au recours au CDD et garantir la non-discrimination entre salariés temporaires et permanents.