Code du Travail

Article L1242-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 , un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime , d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit qu’un CDD (contrat à durée déterminée) ne peut exister que pour une mission précise et temporaire — il ne remplace pas un emploi permanent. Les cas autorisés sont limités : remplacement d’un salarié (absence, passage provisoire à temps partiel, suspension du contrat, départ définitif précédant la suppression du poste, attente d’un salarié recruté en CDI…), accroissement temporaire d’activité, emplois saisonniers ou d’usage, remplacements de chefs d’entreprise ou de certains conjoints/associés, et des CDD « à objet défini » pour ingénieurs/cadres lorsque la branche ou l’entreprise le prévoit. Petite règle pratique : si le CDD dure moins d’un mois, l’employeur ne remet qu’un seul bulletin de paie. L’article renvoie aussi à l’article L.1242-3 pour d’autres précisions ou limitations.

Exemple Concret

Exemple concret : Une PME industrielle embauche Sophie en CDD pour 8 mois afin de remplacer Thomas, parti en congé parental. Dans le contrat figurent la mention « remplacement de Thomas », les dates de début et de fin, et la qualification. Ce contrat est légal car il correspond à un remplacement (1°). Si la mission avait été un surcroît d’activité ponctuel (ex. campagne commerciale de 3 mois), la PME aurait aussi pu recourir à un CDD au titre du 2°. Si la mission avait duré 3 semaines seulement, l’employeur n’aurait délivré qu’un seul bulletin de paie.

Points Clés à Retenir
  • Le CDD doit correspondre à une tâche précise et temporaire ; il n’est pas destiné à pourvoir un emploi durable.
  • Cas limitativement énumérés : remplacement (avec plusieurs sous-cas), accroissement temporaire d’activité, emplois saisonniers/d’usage, remplacements de chefs d’entreprise ou conjoints/associés, et CDD « à objet défini » pour ingénieurs/cadres sous conditions d’accord de branche ou d’entreprise.
  • Pour les CDD « à objet défini » (ingénieurs/cadres), un accord de branche étendu ou d’entreprise doit encadrer leur recours et prévoir garanties (aide au reclassement, VAE, priorité de réembauche, accès à la formation, etc.).
  • Lors d’un départ définitif précédant la suppression du poste, la suppression doit intervenir après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.
  • Un contrat de remplacement peut être conclu pour : absence, passage provisoire à temps partiel (avenant ou échange écrit), suspension du contrat, départ définitif précédant suppression du poste, ou attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI.
  • Si la durée du CDD est inférieure à un mois, l’employeur émet un seul bulletin de paie pour la totalité de la période.
  • L’article est soumis aux dispositions de l’article L.1242-3 (autres règles et interdictions relatives au CDD) : le recours illicite au CDD (pour pourvoir un emploi durable) est sanctionné.
  • Pratique à retenir pour l’employeur : le motif du CDD et sa durée doivent être clairement indiqués dans le contrat afin de justifier le recours au CDD en cas de contrôle ou de litige.
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