L'Explication Prémisse
Cet article interdit deux situations précises pour le recours au contrat à durée déterminée (CDD) : on ne peut pas embaucher en CDD pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un conflit collectif (par ex. une grève), et on ne peut pas recourir au CDD pour certains travaux particulièrement dangereux listés par décret (voir L.4154-1). Seule l'autorité administrative peut, dans des cas exceptionnels et selon des règles réglementaires, accorder une dérogation à ces interdictions.
Une entreprise de production voit une partie de son équipe faire grève. Pour continuer la production, la direction embauche plusieurs personnes en CDD pour remplacer les grévistes : c’est interdit au titre du 1°. Autre cas : un chantier de désamiantage (travail classé particulièrement dangereux) où l’employeur envisage de recruter en CDD du personnel non autorisé — cela est interdit sauf si l’administration a accordé une dérogation formelle.
- Deux prohibitions distinctes : (1) pas de CDD pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu suite à un conflit collectif ; (2) pas de CDD pour certains travaux particulièrement dangereux listés par voie réglementaire.
- La liste des travaux dangereux est fixée par décret et renvoie aux règles de L.4154-1 (sécurité et protection des travailleurs).
- Seule l’autorité administrative peut, exceptionnellement et selon des conditions réglementaires, autoriser une dérogation à ces interdictions.
- Objectif public : éviter le « bris de grève » et protéger la santé/sécurité pour des activités dangereuses.
- Le non-respect de ces interdictions expose l’employeur au contrôle et à des sanctions (intervention de l’inspection du travail, contentieux devant les juridictions) ; en pratique le juge peut reconnaître des conséquences (requalification, indemnités) selon les circonstances.
- À lire avec L.1242-5 (autres cas d’interdiction du CDD) et les dispositions réglementaires et de sécurité applicables pour savoir exactement quelles activités sont concernées et quelles modalités suivent en cas de dérogation.