L'Explication Prémisse
Cet article permet à une convention ou un accord de branche étendu de fixer une durée totale maximale pour les contrats à durée déterminée (CDD) appliquée dans la branche. Autrement dit, la branche peut décider combien de temps, au maximum, un salarié peut être employé en cumulant CDD successifs ou renouvellements. En revanche, cette possibilité ne doit ni viser ni aboutir à pourvoir de façon durable un emploi qui relève de l'activité normale et permanente de l'entreprise (dans ce cas, l'emploi doit être pourvu en CDI). Enfin, l'article précise qu'il existe des exceptions : certaines catégories particulières de CDD prévues par les articles cités ne sont pas concernées par cette règle de la branche.
Une convention de branche étendue dans le commerce fixe à 18 mois la durée maximale cumulée de CDD pour un poste de vendeuse intérimaire. Une boutique embauche successivement, pendant 18 mois, la même personne par des CDD renouvelés pour faire face à un surcroît d’activité saisonnier. Si le magasin continue ensuite à employer cette personne pour le même poste permanent sans la titulariser en CDI, l’utilisation des CDD serait contraire à l’article L.1242-8 (le poste est lié à l’activité normale et permanente) et le salarié pourrait demander la requalification en CDI avec les conséquences salariales et sociales correspondantes.
- La branche (convention ou accord étendu) peut fixer une durée totale maximale des CDD applicables à ses entreprises adhérentes.
- La durée totale inclut la durée initiale du CDD, les renouvellements et, selon l’interprétation, les contrats successifs visant le même poste.
- La règle ne doit ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise : dans ce cas, l’emploi doit être pourvu en CDI.
- Si un CDD est utilisé pour un poste permanent, le salarié peut agir en justice pour obtenir la requalification en CDI ; l’employeur s’expose à des condamnations (contrat requalifié, paiement d’arriérés de salaire, cotisations sociales, dommages‑intérêts).
- Les dispositions de l’article ne s’appliquent pas aux CDD spécifiquement visés par le 6° de l’article L.1242-2 et par l’article L.1242-3 (cas particuliers prévus par le Code du travail).
- Une convention de branche peut être plus restrictive que la loi (durée plus courte) mais ne peut légalement servir à contourner l’obligation de recourir au CDI pour un emploi permanent.
- En pratique, l’employeur doit vérifier la nature réelle du poste (temporaire vs permanent) et respecter la durée maximale fixée par l’accord de branche applicable.