L'Explication Prémisse
Cet article impose que le contrat à durée déterminée (CDD) visé au 6° de l’article L.1242-2 soit obligatoirement compris entre 18 et 36 mois : il ne peut donc pas être signé pour une période plus courte ni plus longue, et il n'est pas possible de le renouveler. Autrement dit, l’employeur et le salarié conviennent d’une durée ferme dans cette fourchette et, sauf cas de rupture anticipée prévus par la loi (force majeure, accord amiable, faute grave, etc.), le contrat prend fin à la date prévue sans possibilité de prolongation par renouvellement du même CDD.
Une entreprise confie à un chef de projet international un CDD conclu sur le fondement du 6° de l’article L.1242-2 pour une durée de 24 mois. Au terme des 24 mois, l’employeur ne peut pas proposer un renouvellement de ce même CDD. Si le projet se poursuit au-delà, l’entreprise devra soit proposer un CDI au salarié, soit recourir à une autre solution juridique (nouveau contrat mais sur une base légale différente ou recrutement en CDI). Si l’employeur tente de signer un nouveau CDD identique pour continuer la mission, le salarié pourrait demander la requalification en CDI.
- Durée minimale obligatoire : 18 mois.
- Durée maximale obligatoire : 36 mois.
- Renouvellement interdit : le CDD ne peut pas être prolongé par renouvellement du même contrat.
- Le contrat doit prévoir une durée précise dans la fourchette légale ; sauf cas légaux, il prend fin à la date convenue.
- Le non-respect de ces règles (durée hors fourchette, renouvellement irrégulier ou enchaînement de CDD pour la même tâche) peut entraîner la requalification du CDD en CDI et l'octroi de dommages et intérêts au salarié.
- Si la mission se prolonge, l’employeur doit envisager d’autres solutions (CDI, autre fondement légal) plutôt que de renouveler le CDD visé par cet article.