L'Explication Prémisse
Un CDD fixe une date de fin. Sauf si l'employeur et le salarié sont d'accord, on ne peut pas rompre un CDD avant son terme sauf dans trois cas précis : faute grave du salarié, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Il existe aussi une exception pour un type particulier de CDD (celui visé au 6° de l'article L.1242-2) : dans ce cas, chaque partie peut rompre le contrat pour un motif réel et sérieux à partir de 18 mois après la signature, puis ensuite à chaque date anniversaire de la conclusion.
Une entreprise embauche Claire en CDD de 12 mois pour remplacer une collègue en congé maternité. Six mois plus tard, Claire commet des actes de harcèlement avérés (faute grave) : l'employeur peut alors rompre le CDD avant le terme pour faute grave. En revanche, si l'employeur décide de la licencier sans faute grave, sans accord avec Claire et sans inaptitude constatée, il s'expose à devoir lui payer les salaires restant dus jusqu'à la fin du contrat et des dommages-intérêts lors d'un jugement.
- Principe : un CDD prend fin à la date prévue ; la rupture anticipée n'est possible qu'avec l'accord des parties ou pour les motifs légaux énoncés.
- Motifs légaux de rupture anticipée : faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail.
- Faute grave : permet une rupture immédiate sans préavis ; elle doit être sérieuse et prouvée.
- Inaptitude : doit être constatée par le médecin du travail ; l'employeur doit rechercher un reclassement avant de rompre.
- Force majeure : doit rendre impossible la continuation du contrat (événement imprévisible et irrésistible).
- Cas particulier (article L.1242-2, 6°) : pour ce type de CDD, rupture possible pour un motif réel et sérieux 18 mois après la conclusion, puis à chaque anniversaire.
- Motif réel et sérieux = cause objective et vérifiable affectant la relation de travail (se situe entre la simple convenance et la faute grave).
- Conséquences d'une rupture injustifiée : l'auteur de la rupture (souvent l'employeur) peut être condamné à payer les salaires restant dus jusqu'au terme et des dommages-intérêts ; le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
- Recommandation pratique : formaliser tout accord de rupture anticipée par écrit et, en cas de doute, consulter un conseiller juridique ou l'inspection du travail.