L'Explication Prémisse
Un CDD ne peut pas être rompu avant son terme sauf si l'employeur et le salarié en conviennent. En dehors d'un accord, les seules exceptions légales sont : une faute grave, un cas de force majeure, ou l'inaptitude constatée par le médecin du travail. Pour un type particulier de CDD visé au 6° de l'article L.1242-2, il existe une exception supplémentaire : après 18 mois de contrat (puis à chaque date anniversaire), l'une ou l'autre des parties peut mettre fin au CDD pour un motif réel et sérieux. Si la rupture ne respecte pas ces règles, elle peut être considérée comme abusive et donner lieu à des conséquences (dommages‑intérêts, requalification...).
1) CDD de remplacement : Alice est embauchée en CDD de 6 mois pour remplacer une collègue en congé maternité. L'employeur ne peut pas rompre son contrat avant les 6 mois sauf accord mutuel, faute grave d'Alice, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. 2) CDD spécial (6° de L.1242-2) : Pierre signe un CDD long relevant du 6°. Au bout de 18 mois, l'entreprise découvre un motif réel et sérieux (par exemple une impossibilité justifiée d'assurer la mission). L'employeur peut alors rompre le contrat à cette échéance ; ensuite, la rupture reste possible chaque année à la date anniversaire du contrat pour un motif réel et sérieux.
- Principe : le CDD est fait pour durer jusqu'au terme convenu ; la rupture anticipée n'est possible qu'avec l'accord des parties.
- Exceptions légales à la règle d'intangibilité : faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail.
- L'inaptitude doit être formellement constatée par le médecin du travail pour permettre la rupture du CDD.
- Cas particulier (alinéa sur le 6° de L.1242-2) : pour ce type de CDD, rupture possible par l'une ou l'autre partie pour motif réel et sérieux après 18 mois, puis à chaque date anniversaire.
- « Motif réel et sérieux » est une exigence de fond : la cause invoquée doit être objective et vérifiable (la simple convenance ne suffit pas).
- Rupture irrégulière ou abusive : elle peut entraîner des sanctions pour la partie qui rompt (dommages‑intérêts, régularisation, voire requalification selon les circonstances).
- Accord des parties : la rupture anticipée amiable reste la voie la plus sûre (formalisée par écrit pour éviter des litiges).