L'Explication Prémisse
Cet article énumère les cas où la « prime de précarité » (indemnité de fin de contrat versée à l’issue d’un CDD) n’est pas due. Il retire ce droit dans quatre situations : pour certains types de contrats visés par d’autres articles du Code du travail (sauf si une convention collective est plus favorable), pour un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, si le salarié refuse une proposition de CDI pour le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, et enfin lorsque le CDD prend fin de manière anticipée à l’initiative du salarié, pour faute grave du salarié ou en cas de force majeure.
Une société de restauration embauche un étudiant en CDD de juillet à août pendant ses vacances universitaires. À la fin du contrat, l’employeur ne verse pas d’indemnité de fin de contrat car le contrat a été conclu pour une période comprise dans les vacances universitaires (exception 2°). Plus tard, si l’employeur avait proposé un CDI au même poste avec salaire équivalent et que l’étudiant avait refusé, il n’aurait pas eu droit non plus à la prime (exception 3°).
- L’article vise l’absence d’obligation de verser l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) dans 4 hypothèses.
- 1° : Exceptions pour les contrats visés au 3° de L.1242-2 ou à L.1242-3 — attention : une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
- 2° : Pas d’indemnité pour un CDD conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
- 3° : Pas d’indemnité si le salarié refuse une proposition de CDI portant sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (il faut que la proposition ait été effectivement faite).
- 4° : Pas d’indemnité en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative du salarié (ex. démission), à la faute grave du salarié ou à un cas de force majeure.
- L’employeur doit pouvoir apporter la preuve de l’un des motifs d’exonération invoqués.
- Ces exceptions concernent uniquement l’indemnité de fin de contrat ; elles n’exonèrent pas l’employeur du paiement des autres droits (salaires, congés payés, etc.).