L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception aux règles générales sur la durée des CDD quand le salarié est exposé à des rayonnements ionisants. Si, à la fin de son contrat, l'exposition déjà subie dépasse la « part » de la limite annuelle qui correspond à la durée du contrat, l'employeur peut proposer de proroger le CDD pour une durée suffisante afin que, au terme de cette prorogation, l'exposition cumulée soit au plus égale à la limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat prolongé. Autrement dit, on augmente la durée du contrat pour faire correspondre la limite admissible à la durée réelle d'exposition, sans changer le fait que le contrat reste un CDD.
Hypothèse chiffrée simple : la valeur limite annuelle retenue est de 20 (unités de dose). Contrat initial : 6 mois → limite proratisée = 20 × (6/12) = 10. Si la dosimétrie montre que le salarié a reçu 12 pendant ces 6 mois (donc dépassement de 2), l'employeur peut proposer de proroger le contrat. Il faut trouver une durée totale (6 + t) telle que 20 × ((6 + t)/12) ≥ 12. Ici (6 + t) ≥ 7,2 mois, donc il faudra proroger d'au moins 1,2 mois. Après prorogation, la limite proratisée devient 20 × (7,2/12) = 12, et l'exposition constatée devient compatible avec la règle. Le contrat reste un CDD.
- Dérogation aux règles normales de durée des CDD (articles L.1242-8 et L.1242-8-1) pour les salariés exposés à des rayonnements ionisants.
- On compare l’exposition constatée à la « valeur limite annuelle » proratisée à la durée du contrat : limite proratisée = valeur limite annuelle × (durée du contrat/12).
- Si, à l’échéance du CDD, l’exposition dépasse la limite proratisée, l’employeur peut proposer une prorogation pour que l’exposition cumulée soit au plus égale à la nouvelle limite proratisée calculée sur la durée totale (contrat + prorogation).
- La prorogation vise uniquement à rendre l’exposition compatible avec la règle de dose ; elle n’affecte pas la qualification du contrat : il demeure un CDD.
- Pratique : cette mesure suppose le suivi dosimétrique et des calculs précis de dose ; en pratique l’accord du salarié est nécessaire pour modifier la durée du contrat (la proposition de l’employeur doit être acceptée pour produire effet).
- La prorogation n’exonère pas l’employeur de ses obligations générales de radioprotection (surveillance, information, protection collective et individuelle, enregistrement des doses, coordination avec le médecin du travail et, le cas échéant, les autorités compétentes).