L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur, lorsqu'un salarié en CDD est exposé à des rayonnements ionisants et que, à la fin du contrat, la dose reçue dépasse la part de la limite annuelle correspondant à la durée du CDD, à proposer au salarié une prolongation du contrat. L'objectif est d'ajuster la durée totale pour que, au terme de cette prorogation, l'exposition cumulée respecte la limite annuelle proportionnée à la durée totale du contrat. Cette prolongation ne transforme pas le CDD en CDI : le contrat reste un CDD.
Exemple concret : un technicien en radiologie signe un CDD de 9 mois. La limite annuelle applicable vaut, par exemple, 20 mSv ; pour 9 mois la part proratisée est 15 mSv. À l'échéance du contrat sa dosimétrie cumulée montre 16 mSv (au‑dessus des 15 mSv). L'employeur doit alors proposer une prorogation (par ex. 3 mois) de façon que, au terme des 12 mois, l'exposition totale constatée soit au plus égale à la limite annuelle (ici 20 mSv). Si le salarié accepte, le CDD est prolongé ; le contrat reste toutefois qualifié de CDD.
- S'applique uniquement aux salariés en CDD exposés à des rayonnements ionisants.
- La comparaison se fait avec la valeur limite annuelle proratisée à la durée du CDD (part proportionnelle de la limite annuelle).
- Si, à l'expiration du CDD, l'exposition constatée dépasse cette part proratisée, l'employeur doit proposer une prorogation du contrat.
- La durée de la prorogation est déterminée de manière que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat (durée initiale + prorogation).
- Cette prorogation est une dérogation aux limites habituelles de durée des CDD (articles L.1242-8 et L.1242-8-1).
- La prorogation n'affecte pas la qualification du contrat : il reste un CDD (ne devient pas un CDI du fait de la prorogation).
- Cet article s'inscrit dans le cadre plus large des obligations de radioprotection (surveillance dosimétrique, suivi médical, mesures de prévention) incombant à l'employeur.