L'Explication Prémisse
Cet article dit que, sauf si la convention ou l’accord de branche prévoit autre chose, un CDD peut être renouvelé au maximum deux fois. La durée cumulée des renouvellements ajoutée à la durée initiale ne doit pas dépasser la durée maximale fixée par la convention/accord de branche ou, à défaut, par la règle légale de référence (article L.1242‑8‑1). Les conditions de renouvellement (durée, nombre, modalités) doivent figurer dans le contrat initial ou dans un avenant présenté au salarié avant la date de fin prévue. Enfin, ces règles ne s’appliquent pas aux CDD visés spécifiquement par l’article L.1242‑3 (catégories particulières de CDD).
Une entreprise embauche un salarié en CDD de 6 mois pour un projet. Il n’existe pas de clause dans la convention de branche qui modifie les règles générales. L’employeur peut proposer deux renouvellements : par exemple deux avenants de 3 mois chacun, à condition que l’avenant soit soumis au salarié et accepté avant la fin des 6 mois. Si la convention de branche fixe une durée maximale de 18 mois pour ce type de CDD, la durée totale (6 + 3 + 3 = 12 mois) reste conforme. En revanche, si la convention limitait à 12 mois au total et que l’employeur voulait ajouter deux renouvellements entraînant 15 mois au total, cela serait interdit.
- Règle par défaut : un CDD est renouvelable deux fois au maximum si la convention/accord de branche n’en dispose pas autrement.
- Durée totale limitée : la somme de la durée initiale et des renouvellements ne peut dépasser la durée maximale prévue par la convention/accord de branche ou, à défaut, par l’article L.1242‑8‑1.
- Formalisme : les conditions de renouvellement doivent être prévues dans le contrat ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initial.
- Primauté de l’accord de branche : une convention ou un accord de branche peut prévoir des règles différentes (nombre de renouvellements, durées maxima…).
- Exception : ces dispositions ne s’appliquent pas aux CDD conclus en application de l’article L.1242‑3 (catégories particulières de contrats).
- Conséquences pratiques : le non‑respect des règles de forme ou des durées peut entraîner des risques pour l’employeur (contentieux, requalification en CDI, indemnités).
- Vérification nécessaire : avant tout renouvellement, contrôler la convention/accord de branche applicable et consigner l’accord du salarié par écrit (avenant).