L'Explication Prémisse
Si la convention ou l’accord de branche ne fixe pas d’autres règles, un CDD ne peut être prolongé que deux fois. La somme de la durée initiale et des renouvellements ne doit pas dépasser la durée maximale prévue par la convention/accord de branche ou, à défaut, par les règles légales. Les conditions de renouvellement (durée, modalités) doivent être prévues dans le contrat ou dans un avenant remis au salarié avant la date de fin initiale. Ces règles ne s’appliquent pas aux CDD relevant des cas particuliers visés à l’article L.1242-3.
Exemple : Sophie est embauchée en CDD de 6 mois pour un surcroît d’activité. Aucune règle de sa convention de branche ne précise les renouvellements ; l’entreprise peut donc proposer jusqu’à deux renouvellements. L’employeur propose un premier avenant de 3 mois, puis un deuxième avenant de 3 mois, tous deux présentés et acceptés par Sophie avant la date de fin initiale. La durée totale devient 12 mois (6 + 3 + 3) et doit rester inférieure ou égale à la durée maximale prévue par la convention ou, à défaut, par la loi. Si l’employeur n’a pas présenté l’avenant avant la fin du contrat ou n’a pas respecté les règles conventionnelles, le CDD peut être contesté et risquerait d’être requalifié en CDI.
- Règle par défaut : au plus deux renouvellements pour un CDD, sauf disposition contraire de la convention ou de l’accord de branche.
- Durée maximale : la durée totale (contrat initial + renouvellement(s)) ne peut dépasser la durée fixée par la convention/accord de branche ou, à défaut, par les dispositions légales (article L.1242-8 et L.1242-8-1).
- Formalisme : les conditions de renouvellement doivent être prévues dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
- Consentement du salarié : le renouvellement suppose l’accord du salarié (signature de l’avenant ou acceptation claire).
- Exceptions : ces règles ne s’appliquent pas aux CDD conclus dans les cas particuliers visés à l’article L.1242-3.
- Conséquence d’irrégularité : le non-respect des règles de renouvellement ou du formalisme peut entraîner la requalification du CDD en CDI et des conséquences financières pour l’employeur.