L'Explication Prémisse
Cet article autorise, contrairement à la règle générale interdisant la rupture anticipée d’un CDD, le salarié à rompre son CDD avant son terme lorsque celui‑ci justifie avoir conclu un CDI. Le salarié doit, sauf accord contraire avec l’employeur, respecter un préavis calculé à raison d’un jour par semaine de durée du CDD (en prenant en compte la durée totale si le contrat comporte un terme précis, ou la durée déjà effectuée si le contrat est sans terme précis). Ce préavis est plafonné à deux semaines. L’objectif est de permettre au salarié de saisir une opportunité de CDI tout en donnant un délai raisonnable à l’employeur pour s’organiser.
Marie est embauchée en CDD de 3 mois (terme précis) pour remplacer une salariée en congé maternité. Deux mois après le début de son CDD, elle signe un CDI dans une autre entreprise. Elle présente au responsable RH le contrat CDI signé pour justifier la conclusion d’un CDI. Sauf accord avec l’employeur pour une sortie immédiate, Marie doit respecter un préavis d’un jour par semaine : son CDD total étant de 3 mois (≈13 semaines), le préavis serait théoriquement de 13 jours, mais il est plafonné à 14 jours (deux semaines).
- Dérogation à l’interdiction générale de rompre un CDD : l’initiative doit venir du salarié qui a conclu un CDI.
- Preuve exigée : le salarié doit justifier la conclusion du CDI (contrat signé, attestation, etc.).
- Préavis obligatoire sauf accord contraire : durée d’un jour par semaine.
- Mode de calcul du préavis : 1) si le CDD comporte un terme précis → on prend la durée totale du contrat (y compris, le cas échéant, ses renouvellements) ; 2) si le CDD est sans terme précis → on prend la durée déjà effectuée.
- Plafond : le préavis ne peut excéder deux semaines (14 jours).
- Accord des parties : employeur et salarié peuvent convenir d’un autre arrangement (par ex. dispense de préavis).
- En cas de non‑respect du préavis sans accord, le salarié peut voir sa responsabilité engagée (l’employeur peut demander des dommages‑intérêts ou une compensation), selon les circonstances et la jurisprudence applicable.