L'Explication Prémisse
Le salarié en CDD peut rompre son contrat avant le terme uniquement s’il justifie d’avoir conclu un CDI (par exemple en fournissant le contrat signé). Sauf accord contraire avec l’employeur, il doit alors respecter un préavis d’un jour par semaine de durée du CDD (ou de la durée déjà effectuée si le contrat n’a pas de terme précis). Ce préavis est calculé sur la durée totale du CDD y compris ses renouvellements quand le terme est précis, et ne peut en tout cas dépasser deux semaines.
Exemples concrets : - Sophie a un CDD de 3 mois (≈13 semaines) et signe un CDI ailleurs : son préavis est d’un jour par semaine = 13 jours (inférieur au plafond de 14 jours). - Paul est en CDD de 6 mois (≈26 semaines) et obtient un CDI : théoriquement 26 jours, mais le préavis est plafonné à 2 semaines (14 jours). - Amélie a un CDD sans terme précis et décide de partir après 8 semaines parce qu’elle a un CDI : son préavis est de 8 jours. Dans tous les cas, elle doit pouvoir prouver la conclusion du CDI ; employeur et salarié peuvent en outre convenir d’un autre délai ou d’une dispense de préavis.
- La rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié n’est autorisée que s’il justifie d’un CDI conclu.
- Le salarié doit produire une preuve (contrat signé, promesse d’embauche solide) de la conclusion du CDI.
- Préavis : 1 jour par semaine de durée (du contrat total si terme précis ; de la durée déjà accomplie si pas de terme précis).
- Plafond : le préavis ne peut excéder deux semaines.
- Sauf accord des parties : employeur et salarié peuvent convenir d’une durée différente ou d’une dispense de préavis.
- En cas de non-respect du préavis, l’employeur peut demander des dommages-intérêts (compensation financière) pour le préjudice subi.
- Cette règle déroge à l’interdiction générale de rompre un CDD avant terme (article L.1243-1) mais ne concerne que la démission pour CDI ; d’autres motifs légaux de rupture (force majeure, faute grave, etc.) obéissent à des règles distinctes.