L'Explication Prémisse
Si un employeur met fin prématurément à un CDD sans motif prévu par la loi (faute grave du salarié, force majeure ou inaptitude constatée), le salarié a droit à des dommages et intérêts au moins équivalents aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin prévue du contrat. Cette indemnité minimale s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 (souvent 10 % des rémunérations) ; les juges peuvent aussi fixer une indemnisation plus élevée si le salarié prouve un préjudice plus important. En cas de rupture résultant d’un sinistre relevant de la force majeure, le salarié bénéficie en outre d’une indemnité compensatrice égale aux salaires dus jusqu’au terme du contrat, à la charge de l’employeur.
Exemple : Sophie est embauchée en CDD du 1er janvier au 31 décembre avec un salaire brut mensuel de 3 000 €. Son employeur la licencie sans motif le 30 juin. Sophie peut demander au conseil de prud’hommes des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux salaires qu’elle aurait perçus de juillet à décembre (6 × 3 000 € = 18 000 €). Elle peut en plus réclamer l’indemnité de fin de contrat (en principe 10 % des rémunérations perçues pendant le CDD) sauf si une exception s’applique. Si, au contraire, le contrat avait pris fin parce qu’un incendie relevant de la force majeure rend l’entreprise inutilisable, Sophie aurait également droit à une indemnité compensatrice équivalente aux salaires jusqu’au terme, à la charge de l’employeur.
- La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant dues jusqu’au terme du CDD.
- Exceptions où l’employeur peut rompre sans engager cette responsabilité : faute grave du salarié, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail.
- L’indemnité minimale prévue par l’article L.1243-4 s’ajoute, sans la remplacer, à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 (généralement 10 %) sauf exceptions légales.
- En cas de rupture liée à un sinistre relevant de la force majeure, le salarié reçoit une indemnité compensatrice égale aux rémunérations jusqu’au terme du contrat, à la charge de l’employeur.
- Les juges peuvent accorder une indemnisation supérieure si le salarié prouve un préjudice plus important (perte de chance, préjudice moral, etc.).
- La somme allouée peut être réduite des revenus que le salarié a effectivement perçus ou aurait pu raisonnablement obtenir après la rupture (obligation de limiter son préjudice).
- Le salarié saisit en général le conseil de prud’hommes pour obtenir ces indemnités en cas de rupture injustifiée.