L'Explication Prémisse
Cela signifie que si un contrat à durée déterminée (CDD) est momentanément suspendu (par exemple en cas de maladie, d'accident du travail, de congé maternité, de congé non payé, etc.), cette suspension n’empêche pas la date prévue de fin du contrat d’arriver : le CDD peut donc prendre fin à la date convenue même si le salarié est absent au moment de l’échéance. En pratique, sauf disposition légale, conventionnelle ou accord d’entreprise prévoyant une prorogation, la suspension ne « bloque » pas le terme du contrat.
Marie est embauchée en CDD du 1er mars au 31 août pour remplacer une collègue. Du 20 août au 5 septembre elle est en arrêt maladie. Selon l’article L1243-6, son CDD se termine bien le 31 août même si elle est encore en arrêt ce jour-là. L’employeur doit lui remettre le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi. Si l’entreprise souhaite que Marie reste, il faut conclure un nouveau contrat ou renouveler expressément le CDD.
- La suspension du CDD n’interrompt pas automatiquement la durée contractuelle : le terme fixé peut survenir pendant la suspension.
- Sauf règle contraire prévue par la loi, la convention collective ou un accord d’entreprise, il n’y a pas d’extension automatique du CDD pour la durée de la suspension.
- À l’échéance, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) même si le salarié est absent.
- Si l’employeur souhaite maintenir la relation de travail, il doit prévoir une prolongation ou conclure un nouveau contrat avant l’échéance.
- Il convient de vérifier les dispositions particulières applicables (conventions collectives, accords, règles spécifiques pour maternité/accident du travail, etc.) qui peuvent prévoir des règles différentes.