L'Explication Prémisse
Cet article précise des exceptions à la règle qui limite les contrats à durée déterminée (CDD) successifs : même si la loi restreint normalement les renouvellements et enchaînements de CDD, l'employeur peut conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié lorsqu'il s'agit de remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, pour des emplois saisonniers ou pour certains emplois reconnus par décret ou convention comme naturellement temporaires, ainsi que pour le remplacement d'autres catégories précisées dans l'article L.1242-2. En clair : quand il y a un motif réel et prévu par la loi (remplacement, saisonnalité, etc.), la succession de CDD est autorisée, à condition de respecter les règles formelles du CDD et d'éviter les abus qui pourraient conduire à la requalification en CDI.
Une pharmacie embauche pendant plusieurs années le même préparateur en CDD chaque été pour faire face à l'augmentation d'activité touristique (emploi saisonnier prévu par la convention collective). L'employeur conclut chaque année un nouveau CDD pour la période estivale, en indiquant clairement dans le contrat qu'il s'agit d'un emploi saisonnier. Autre cas : un chef de projet est en congé maternité ; l'entreprise embauche un remplaçant en CDD et, si la durée du congé est prolongée, renouvelle ou conclut un nouveau CDD pour continuer le remplacement jusqu'au retour effectif du titulaire.
- L'article crée des exceptions à la limitation des CDD successifs prévue par l'article L.1243-11 : les successions de CDD sont autorisées dans les cas expressément listés.
- Cas autorisés : remplacement d'un salarié absent, remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu, emplois saisonniers (tels que définis au 3° de L.1242-2) ou emplois dans des secteurs où il est d'usage constant de recourir au CDD, et remplacement des personnes visées aux 4° et 5° de L.1242-2.
- La qualification de « secteur où il est d'usage constant » peut résulter d'un décret ou d'une convention/accord collectif étendu : se référer aux textes applicables.
- Le motif du CDD (remplacement, saisonnalité, etc.) doit être réel et mentionné dans le contrat ; le non-respect du motif ou des formalités peut entraîner la requalification en CDI.
- Même lorsque la succession de CDD est autorisée, l'employeur doit respecter les autres règles applicables au CDD (motif, durée, formalisme, délais de carence éventuels, informations écrites).
- En cas de doute ou de situation atypique, vérifier la convention collective, les décrets sectoriels et la jurisprudence pour éviter un risque de requalification ou de sanctions.