L'Explication Prémisse
Cet article fixe, à défaut d’accord de branche contraire, la durée minimale (délai de carence) à respecter entre deux contrats successifs pour le même poste. Si le contrat qui vient de s’achever (en tenant compte de ses renouvellements éventuels) a duré 14 jours ou plus, il faut attendre un délai égal au tiers de cette durée avant de reprendre une personne en CDD pour le même poste. Si ce contrat a duré moins de 14 jours, le délai est égal à la moitié de sa durée. On compte pour ce calcul uniquement les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement.
Exemple concret : Marie a terminé un CDD de remplacement qui, avec son renouvellement, a duré 30 jours. En l’absence d’accord de branche, l’employeur doit attendre 1/3 de 30 jours = 10 jours (jours d’ouverture de l’entreprise) avant de signer un nouveau CDD pour le même poste. Si le contrat précédent n’avait duré que 10 jours, le délai serait alors de la moitié = 5 jours. Si l’entreprise est fermée le week-end, ces jours ne sont pas comptés dans le délai de carence.
- S’applique seulement si la convention ou l’accord de branche ne prévoit pas un autre délai de carence.
- Deux formules selon la durée du contrat expiré (y compris ses renouvellements) : ≥ 14 jours → délai = 1/3 de la durée ; < 14 jours → délai = 1/2 de la durée.
- La durée prise en compte comprend le contrat initial et ses renouvellements éventuels (la durée « venue à expiration »).
- Les jours retenus pour apprécier le délai sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement (les jours de fermeture ne sont pas comptés).
- But : ce délai concerne la succession de contrats pour le même poste afin d’éviter l’enchaînement immédiat de CDD.
- Conséquence pratique : si l’employeur ne respecte pas ce délai, le(s) contrat(s) ultérieur(s) peuvent être contestés et risquent d’être requalifiés ou sanctionnés selon la situation (risque de requalification en CDI devant le conseil de prud’hommes).