L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée minimale de « délai de carence » à respecter entre deux contrats successifs lorsqu’il n’y a pas de règle spécifique prévue par la convention ou l’accord de branche. Concrètement, si vous terminez un contrat (y compris ses renouvellements) et que vous souhaitez reprendre ou proposer un nouveau contrat pour le même poste, il faut laisser un laps de temps : un tiers de la durée du contrat si celui‑ci (avec renouvellements) a duré 14 jours ou plus, ou la moitié si sa durée est inférieure à 14 jours. On compte pour ce calcul seulement les jours où l’entreprise ou l’établissement est ouverte.
1) CDD de 30 jours (sans renouvellement) : délai de carence = 30 ÷ 3 = 10 jours. L’employeur devra attendre 10 jours d’ouverture de l’entreprise avant de proposer un nouveau CDD pour le même emploi, sinon il prend un risque juridique. 2) CDD de 10 jours : délai de carence = 10 ÷ 2 = 5 jours d’ouverture à respecter. 3) Cas avec renouvellement : contrat initial 8 jours + renouvellement 8 jours = durée totale 16 jours → seuil ≥14 donc carence = 16 ÷ 3 ≈ 5,33 → en pratique on traduira cela en jours entiers selon la règle applicable (vérifier l’accord de branche ou demander conseil).
- S’applique seulement si la convention ou l’accord de branche n’a pas fixé de règle différente (la règle conventionnelle prime).
- Deux formules selon la durée totale du contrat (y compris ses renouvellements) : 1/3 de la durée si ≥ 14 jours ; 1/2 si < 14 jours.
- La « durée du contrat » prend en compte le contrat venu à expiration et, le cas échéant, ses renouvellements successifs pour apprécier le seuil de 14 jours et calculer le délai.
- Les jours à prendre en compte pour compter le délai de carence sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement (les jours de fermeture ne sont pas comptés).
- En cas de non‑respect du délai de carence, l’employeur s’expose à des conséquences juridiques (requalification des contrats successifs en CDI ou sanctions et dommages‑intérêts) — il est conseillé de vérifier la jurisprudence et l’accord de branche applicable.
- Pratique : prévoir comment arrondir une fraction de jour (ex. 5,33 jours) en se référant à l’accord de branche, à la pratique de l’entreprise ou en demandant un conseil juridique, pour éviter des litiges.
- Avant de réembaucher rapidement le même salarié, vérifier toujours l’accord ou la convention collective de branche qui peut prévoir un délai différent ou des règles particulières.