L'Explication Prémisse
Cet article précise des cas où l’employeur n’a pas à respecter le « délai de carence » entre deux CDD successifs pour pourvoir le même poste, sauf si la convention ou l’accord de branche prévoit le contraire. Le délai de carence est normalement la période à respecter entre la fin d’un CDD et le recrutement d’un nouveau CDD pour le même emploi afin d’éviter les contrats successifs abusifs. Ici la loi liste 7 situations pratiques (remplacement, travaux urgents, emplois saisonniers, certaines catégories de personnes, cas prévus par d’autres articles, rupture anticipée à l’initiative du salarié ou refus de renouvellement par le salarié) où ce délai ne s’applique pas.
Une entreprise agroalimentaire a un salarié en arrêt maladie prolongé. Elle embauche un CDD pour le remplacer. Le salarié remplacé prolonge ensuite son absence ; l’employeur peut conclure un nouveau CDD pour continuer le remplacement sans attendre un délai de carence. Autre cas : une fuite de gaz menace la sécurité ; l’entreprise recrute en urgence un technicien par CDD pour des travaux nécessaires à la sécurité sans appliquer de délai de carence.
- Principe : le délai de carence entre deux CDD ne s’applique pas dans les cas listés, sauf si la convention ou l’accord de branche en décide autrement.
- Exceptions (sept cas) : remplacement d’un salarié en nouvelle absence ; travaux urgents nécessaires pour la sécurité ; emplois saisonniers ou emplois pour lesquels il est d’usage constant de recourir au CDD ; remplacement des personnes visées aux 4° et 5° de l’article L.1242-2 ; cas prévus à l’article L.1242-3 ; rupture anticipée à l’initiative du salarié ; refus par le salarié du renouvellement (pour la durée du contrat non renouvelé).
- L’exemption joue seulement si la situation correspond réellement à l’un des cas énumérés : l’employeur doit pouvoir le justifier.
- La convention ou l’accord de branche peut prévoir des règles contraires : il faut toujours vérifier l’accord de branche applicable.
- Cette dispense ne remet pas en cause les autres règles du CDD (motif, forme écrite, durée maximale, renouvellement, etc.) : ces règles restent applicables.
- But de la règle : éviter l’obstacle administratif du délai de carence dans des situations où le recours au CDD se justifie objectivement (remplacement, urgence, saisonnalité, etc.).