L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un contrat conclu en violation des règles qui encadrent les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de mission/emploi temporaire est présumé être un contrat à durée indéterminée (CDI). Autrement dit, si l'employeur n'a pas respecté les conditions légales pour recourir à un CDD ou à une mission, le salarié peut obtenir la requalification en CDI. En revanche, le simple fait de ne pas remettre au salarié, dans le délai prévu par la loi, le contrat de mission écrit n'entraîne pas automatiquement cette requalification : il ouvre droit à une indemnité due par l'employeur, limitée à un mois de salaire maximum.
Une entreprise embauche Paul en CDD pour un "surcroît temporaire d'activité" mais ne rédige pas de motif objectif ni de contrat écrit précisant la durée. Après plusieurs mois Paul saisit le conseil de prud'hommes : le juge constate que les règles de recours au CDD n'ont pas été respectées et requalifie son contrat en CDI ; Paul obtient la reconnaissance d'ancienneté, le paiement des différences de salaire et prestations attachées au CDI. Autre cas : une société de travail temporaire oublie de remettre à Sophie, missionnée en intérim, le contrat de mission dans le délai légal : Sophie ne sera pas automatiquement requalifiée en CDI mais pourra réclamer à l'employeur une indemnité (au plus égale à un mois de salaire).
- Champ d'application : vise les contrats conclus en méconnaissance des règles relatives aux CDD et aux contrats de mission/emploi temporaire (articles cités).
- Effet principal : la violation des règles énoncées entraîne la présomption de CDI (requalification par le juge).
- Conséquences de la requalification : le salarié bénéficie des droits attachés au CDI (ancienneté, rémunération, avantages, etc.) et peut obtenir des rappels de salaire et cotisations sociales.
- Exception relative à la transmission du contrat de mission : le seul retard ou défaut de remise du contrat de mission dans le délai légal n'entraîne pas automatiquement la requalification en CDI.
- Indemnité pour transmission tardive : en cas de non-transmission du contrat de mission dans le délai, le salarié a droit à une indemnité due par l'employeur, plafonnée à un mois de salaire.
- Charge de la preuve : l'employeur doit pouvoir justifier du respect des conditions et formalités propres au recours au CDD ou à la mission.
- Voie de recours : le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification ou l'indemnité prévue.