L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un employeur conclut un contrat de travail en violation des règles légales applicables aux CDD, contrats d’intérim ou autres contrats précisés, ce contrat sera automatiquement considéré comme un CDI. Autrement dit, quand les conditions et formalités imposées par la loi ou la convention de branche ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification en contrat à durée indéterminée avec ses conséquences (rémunération, avantages, cotisations, etc.). En revanche, le seul fait pour une entreprise de ne pas remettre dans les délais le contrat de mission au salarié intérimaire n’entraîne pas automatiquement cette requalification : il donne droit à une indemnité à la charge de l’employeur, limitée à un mois de salaire.
Exemple 1 (requalification) : Une entreprise embauche successivement le même salarié par plusieurs CDD pour occuper un poste permanent sans motif légal (pas d’accroissement temporaire d’activité, pas de remplacement, etc.). Le salarié saisit le conseil de prud’hommes : le juge constate la méconnaissance des règles sur les CDD et requalifie la relation en CDI. L’employeur doit verser les salaires et avantages dus depuis l’embauche, régulariser les cotisations sociales et pourra être condamné à des dommages-intérêts. Exemple 2 (indemnité) : Une agence d’intérim ne remet pas au salarié la copie du contrat de mission dans le délai légal prévu. Ici, si toutes les autres règles du contrat de mission ont été respectées, la seule absence de transmission n’entraîne pas la requalification en CDI ; le salarié peut toutefois réclamer une indemnité payée par l’employeur, plafonnée à un mois de salaire.
- Principe : la méconnaissance des règles relatives aux CDD et contrats temporaires listées par la loi entraîne la présomption de CDI (requalification).
- Objets visés : contrats conclus en fraude des dispositions des articles mentionnés (notamment règles sur la durée, le motif, les renouvellements, les conditions formelles et les règles de branche).
- Conséquences de la requalification : le salarié est considéré comme employé en CDI avec droits attachés (rémunérations rétroactives, avantages, intégration dans l’ancienneté, régularisation des cotisations sociales, éventuels dommages-intérêts).
- Exception spécifique : le seul manquement lié à la non-transmission, dans les délais, du contrat de mission au salarié intérimaire ne suffit pas à faire présumer la requalification en CDI.
- Indemnité alternative : la non-transmission ouvre droit à une indemnité à la charge de l’employeur, limitée à un mois de salaire.
- Charge de la preuve et recours : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification et les réparations ; l’employeur devra justifier qu’il a respecté les règles applicables.