L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que lorsqu’un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour qu’un contrat à durée déterminée (CDD) soit requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), l’affaire est immédiatement examinée par le bureau de jugement (pas de passage préalable en conciliation) et jugée au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Si le juge donne raison au salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité est un minimum et l’application de cet article n’empêche pas l’application des règles propres aux ruptures de CDI (procédure de licenciement, indemnités, etc.).
Marie a enchaîné trois CDD successifs chez son employeur pendant 18 mois. Estimant que ces renouvellements cachent un CDI, elle saisit le conseil de prud’hommes. Son dossier est directement renvoyé devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois. Le conseil estime que le CDD doit être requalifié en CDI : il ordonne la requalification et condamne l’employeur à verser à Marie une indemnité minimale d’un mois de salaire (et éventuellement plus si le juge l’estime) ; par ailleurs, si l’employeur souhaite rompre ensuite le CDI, il devra respecter les règles de licenciement applicables à un CDI (motif, procédure, indemnités).
- Saisine pour requalification CDD→CDI : affaire immédiatement portée devant le bureau de jugement (pas de conciliation préalable).
- Le bureau de jugement statue au fond dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
- Si la requalification est prononcée, le salarié reçoit une indemnité à la charge de l’employeur.
- Cette indemnité est au minimum d’un mois de salaire (montant pouvant être supérieur selon le juge).
- La disposition constitue un minimum protecteur et n’exclut pas d’autres réparations ou indemnités que le salarié pourrait obtenir.
- L’application de l’article ne porte pas atteinte aux règles du titre III : les règles propres à la rupture d’un CDI (procédure de licenciement, indemnités, etc.) restent applicables.