L'Explication Prémisse
Si un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification d’un CDD en CDI, l’affaire n’est pas renvoyée au bureau de conciliation mais va directement devant le bureau de jugement, qui doit rendre une décision sur le fond dans le mois qui suit sa saisine. Si le juge donne raison au salarié, il condamne l’employeur à lui verser une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire. Cette indemnité s’ajoute sans empêcher l’application des règles relatives à la rupture du CDI (par exemple, les conséquences d’un licenciement irrégulier) prévues au titre III du Code du travail.
Exemple : Sophie a enchaîné trois CDD pour le même poste durant 20 mois. Elle saisit le conseil de prud’hommes pour demander la requalification en CDI. Son dossier est directement examiné par le bureau de jugement et, dans le délai d’un mois, le tribunal statue : le contrat est requalifié en CDI et Sophie obtient une indemnité minimale d’un mois de salaire brut (par exemple 2 200 € brut) payée par l’employeur. Le tribunal précise aussi que, si applicable, Sophie peut obtenir d’autres sommes liées aux règles du CDI (ex. indemnité de licenciement si le contrat est réputé rompu sans cause réelle et sérieuse).
- Saisine pour requalification = renvoi direct au bureau de jugement (pas de procédure préalable de conciliation).
- Décision au fond rendue dans un délai d’un mois à compter de la saisine du bureau de jugement.
- Si la requalification est prononcée, le salarié obtient une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.
- Le juge peut, selon le préjudice, allouer une indemnité supérieure au minimum d’un mois.
- L’application de cet article n’exclut pas l’application des règles du titre III (conséquences juridiques et indemnités liées à la rupture d’un CDI).
- Cet article s’applique spécifiquement aux demandes de requalification d’un CDD en CDI devant le conseil de prud’hommes.