L'Explication Prémisse
Cet article permet aux syndicats représentatifs dans l'entreprise d'engager en justice des actions prévues par le même chapitre du Code du travail au nom d'un salarié sans avoir à produire un mandat. Le syndicat doit informer le salarié selon des modalités réglementaires ; si le salarié ne s'est pas opposé dans les quinze jours suivant la notification, le syndicat peut agir. Le salarié reste libre d'intervenir dans la procédure engagée par le syndicat et peut à tout moment y mettre fin (par exemple en acceptant une transaction ou en retirant la demande).
Exemple : Marie est licenciée. Le syndicat représentatif de l'entreprise (par exemple la CFDT) estime que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le syndicat informe Marie de son intention d'agir en justice (conformément aux modalités prévues par décret). Marie ne s'oppose pas dans les 15 jours : le syndicat saisit le conseil de prud'hommes au nom de Marie sans qu'elle ait eu à signer un mandat. Pendant la procédure, Marie décide finalement d'accepter un accord amiable ; elle intervient dans l'instance et met fin au procès en homologuant la transaction.
- Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise peuvent agir (la représentativité est une condition).
- Le syndicat peut agir sans mandat écrit du salarié : il n'a pas à justifier d'un pouvoir particulier.
- Le domaine d'action est limité au périmètre prévu par le même titre du Code du travail (les actions visées par le texte).
- Le syndicat doit notifier son intention au salarié selon des modalités réglementaires ; le salarié a 15 jours pour s'opposer.
- L'absence d'opposition dans ce délai vaut autorisation pour le syndicat d'engager l'action.
- Le salarié peut toujours intervenir dans la procédure engagée et, s'il le souhaite, mettre fin à l'instance (par exemple en concluant une transaction).
- La possibilité pour le syndicat d'agir ne prive pas le salarié de la possibilité d'agir lui‑même ou de choisir un autre mode de protection juridique.