L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction pénale quand un employeur conclut un contrat à durée déterminée (CDD) en contravention des interdictions prévues par les articles L.1242-5 et L.1242-6 du Code du travail. En clair : si vous embauchez en CDD alors que la loi l’interdit (par exemple pour un poste qui doit être pourvu en CDI ou dans des cas expressément prohibés), vous risquez une amende ; et en cas de récidive la sanction est plus lourde (amende doublée et possibilité de prison).
Une PME embauche systématiquement des secrétaires en CDD pour des postes permanents afin d’éviter des CDI. L’inspection du travail relève la pratique : l’entreprise est condamnée à 3 750 € d’amende pour avoir méconnu les interdictions relatives aux CDD. Quelques mois plus tard, malgré la condamnation, elle recommence ; la récidive entraîne alors une amende de 7 500 € et le dirigeant encourt six mois d’emprisonnement.
- Visée : sanctionne la violation des interdictions de conclure des CDD prévues aux articles L.1242-5 et L.1242-6.
- Sanction principale : amende de 3 750 € pour la première infraction.
- Récidive : amende de 7 500 € et peine complémentaire possible de six mois d’emprisonnement.
- S’applique à l’employeur (et potentiellement à la personne physique représentant l’entreprise) mis en cause pénalement.
- Les sanctions pénales s’ajoutent aux conséquences civiles : le salarié peut demander la requalification en CDI, le paiement d’indemnités et des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes.
- Les poursuites pénales sont exercées par le ministère public ou sur plainte ; l’existence d’une condamnation pénale n’empêche pas les actions devant le conseil de prud’hommes.