L'Explication Prémisse
Un contrat à durée déterminée (CDD) doit, dès sa signature, indiquer soit une date précise de fin, soit un événement objectif permettant de connaître le terme (par ex. le retour d’un salarié absent). Si l’employeur conclut un CDD sans terme fixé avec précision ou, lorsqu’il n’y a pas de terme précis, sans durée minimale, il risque une amende. La première infraction est punie de 3 750 €, la récidive de 7 500 € et peut entraîner aussi six mois d’emprisonnement. En pratique, au-delà de l’amende, un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI devant les prud’hommes et donner lieu à des dommages‑intérêts pour le salarié.
Une entreprise embauche un salarié en CDD pour « mission ponctuelle » mais ne précise ni date de fin ni durée minimale et n’indique pas d’événement objectif (par exemple le retour d’un autre salarié). L’inspection du travail constate l’absence de terme précis : l’employeur encourt une amende de 3 750 €. S’il conclut plusieurs contrats de ce type malgré un premier avertissement ou une sanction, il s’expose à la récidive (7 500 € et risque d’emprisonnement).
- Le CDD doit comporter dès sa conclusion un terme précis (date ou événement objectif) conforme à l’article L.1242-7.
- Si aucun terme précis n’est fixé, le contrat doit indiquer une durée minimale ; l’absence de cette durée est également sanctionnée.
- Sanction : amende de 3 750 € pour la première infraction.
- Récidive : amende portée à 7 500 € et peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
- La responsabilité pécuniaire et pénale vise l’employeur qui conclut le contrat irrégulier.
- Conséquences civiles possibles : requalification du CDD en CDI devant les prud’hommes et versement de dommages‑intérêts au salarié.
- Contrôles et poursuites peuvent être déclenchés par l’inspection du travail ou saisine judiciaire.