L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la convention ou l'accord de branche (l'accord professionnel étendu à toutes les entreprises d'un secteur) peut déterminer une durée totale pour un contrat de mission (contrat de travail temporaire). En revanche, cette durée ne doit pas servir — ni volontairement ni de fait — à pourvoir de manière durable un poste qui fait partie de l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice : on ne peut pas utiliser des contrats de mission pour remplacer indéfiniment un emploi stable qui devrait être pourvu par un salarié en CDI.
Dans une grande surface, la branche « commerce de détail » a fixé par accord étendu une durée maximale de mission de 18 mois pour les contrats d'intérim. Le magasin a pourtant recours pendant deux ans successifs aux mêmes intérimaires pour couvrir des postes de caissier·ère qui font partie de son activité courante et permanente. Ici l'utilisation des missions dépasse l'usage temporaire admis : la pratique risque d'être considérée comme visant à pourvoir durablement un emploi permanent, ce qui peut conduire à la requalification en CDI des salariés concernés ou à des sanctions pour l'entreprise utilisatrice.
- C'est la convention ou l'accord de branche étendu qui peut fixer la durée totale d'un contrat de mission (y compris renouvellements et successions de missions).
- La durée fixée ne doit ni avoir pour objet ni produire l'effet de pourvoir durablement un poste relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
- L'article vise à empêcher l'utilisation abusive des contrats temporaires pour remplacer des emplois stables qui devraient être occupés par des CDI.
- En pratique, la mission temporaire doit correspondre à un besoin ponctuel ou exceptionnel (remplacement, surcroit d'activité, etc.), pas à un besoin permanent.
- Le non-respect peut entraîner la requalification des contrats en CDI et/ou des conséquences financières (paiement de cotisations, indemnités, dommages et intérêts) et des mesures de l'inspection du travail ou des juridictions.
- Il faut vérifier l'accord de branche applicable (durée fixée) et documenter l'objet temporaire du recours au travail temporaire pour se prémunir d'un risque de requalification.