L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d'une part, un salarié intérimaire doit percevoir au minimum la rémunération qui figure dans le contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire (on ne peut pas lui payer moins que ce qui y est prévu) ; d'autre part, si les salariés de l'entreprise utilisatrice bénéficient de jours fériés payés, l'intérimaire a aussi droit à ces jours fériés payés, et ce quelle que soit son ancienneté.
Une agence d'intérim met à disposition Julie auprès d'une entreprise pour un remplacement d'un mois. Le contrat de mise à disposition prévoit un taux horaire de 15 € et l'entreprise utilisatrice paie habituellement les jours fériés (par exemple le 1er mai). Si le 1er mai tombe pendant la mission de Julie, l'agence doit lui verser la rémunération correspondant à ce jour férié (même si Julie n'a pas d'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice) et ne peut pas lui payer moins que 15 € de l'heure pour les heures effectuées.
- Salaire minimum : la rémunération versée à l'intérimaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire.
- Portée de la rémunération : la notion de rémunération renvoie aux éléments définis à l'article L.3221-3 (tous composants salariaux entrant dans la rémunération du travail).
- Jours fériés : l'intérimaire a droit au paiement des jours fériés dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient, et ce sans condition d'ancienneté.
- Responsabilité de paiement : c'est l'entreprise de travail temporaire qui rémunère le salarié intérimaire (sur la base du contrat de mise à disposition), mais le droit au jour férié payé découle des pratiques/conditions applicables dans l'entreprise utilisatrice.
- Protection contre la sous-rémunération : l'article interdit toute rémunération inférieure à ce qui est contractuellement prévu entre l'agence et l'utilisateur ; les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise utilisatrice peuvent également jouer.
- Preuves et bulletins de paie : l'intérimaire doit pouvoir vérifier sur sa fiche de paie le respect de ces règles (taux horaire, majorations, paiement des jours fériés le cas échéant).