L'Explication Prémisse
Les salariés temporaires (intérimaires) qui travaillent dans une entreprise utilisatrice doivent pouvoir utiliser, aux mêmes conditions que les salariés permanents, les transports collectifs mis à disposition par l'entreprise et les installations collectives (par exemple la restauration collective). Si la présence des intérimaires génère des dépenses supplémentaires pour le comité social et économique (CSE) — par exemple achat de repas supplémentaires, équipement ou augmentation de capacité — ces dépenses doivent être remboursées au CSE selon les modalités prévues dans le contrat de mise à disposition entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice.
Une entreprise industrielle met à disposition une navette matin/soir pour ses salariés et dispose d’un restaurant d’entreprise géré avec l’aide financière du CSE. Un salarié intérimaire affecté à la production utilise la navette et prend son repas au restaurant comme les autres. Il paie le même prix et a accès aux mêmes créneaux. Si l’arrivée de plusieurs intérimaires oblige le CSE à commander des repas supplémentaires ou à louer des contenants, l’agence d’intérim rembourse ces surcoûts au CSE selon les modalités (montant, justificatifs, périodicité) prévues dans le contrat de mise à disposition.
- Principe d’égalité : accès « dans les mêmes conditions » que les salariés de l’entreprise utilisatrice (prix, horaires, modalités d’accès).
- Biens concernés : moyens de transport collectifs et installations collectives (notamment restauration, mais aussi locaux de repos, sanitaires, vestiaires, etc.).
- Lieu d’application : cet accès s’applique dans l’entreprise utilisatrice où le salarié temporaire est mis à disposition.
- Remboursement au CSE : si la présence des intérimaires engendre des dépenses supplémentaires pour le CSE, ces dépenses lui sont remboursées.
- Modalités de remboursement : les modalités (qui rembourse, comment, justificatifs, périodicité, montant) doivent être définies dans le contrat de mise à disposition entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice.
- Obligations distinctes : l’article garantit l’accès aux moyens/installations mais ne confère pas automatiquement d’autres droits (par ex. droit de vote au CSE).
- Pratique contractuelle : il est conseillé d’inscrire clairement dans le contrat les règles d’accès et les modalités de prise en charge des coûts pour éviter les litiges.