L'Explication Prémisse
Cet article garantit que les salariés intérimaires (salariés temporaires) travaillant dans une entreprise utilisatrice bénéficient, dans cette entreprise, des mêmes accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (cantine, locaux sociaux, vestiaires, etc.) que les salariés permanents. Autrement dit, ils ne peuvent pas être exclus ou traités de façon moins favorable pour l'utilisation de ces services. Si l’accès entraîne des dépenses supplémentaires pour le comité social et économique (CSE) de l’entreprise utilisatrice, l’agence d’intérim (ou l’employeur de mise à disposition) doit rembourser ces sommes selon les modalités prévues dans le contrat de mise à disposition.
Une entreprise met à disposition une cantine d’entreprise à tarif subventionné et un service de navette pour les salariés. Un intérimaire affecté sur un chantier dans cette entreprise peut déjeuner à la cantine au même tarif que les salariés permanents et prendre la navette aux mêmes conditions horaires. Si, pour permettre l’accès des intérimaires, le CSE a dû acheter des repas supplémentaires ou des places de navette, l’agence d’intérim rembourse ces coûts conformément aux modalités prévues dans le contrat de mise à disposition signé entre l’agence et l’entreprise utilisatrice.
- Objet : couvre les salariés temporaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice.
- Accès égalitaire : mêmes conditions d’accès que les salariés de l’entreprise pour transports collectifs et installations collectives (restauration, locaux sociaux, vestiaires, etc.).
- Portée pratique : comprend le prix, les horaires, la qualité et les modalités d’utilisation (pas de discrimination de fait).
- Exceptions possibles : des critères objectifs d’éligibilité applicables à tous (ex. ancienneté requise) peuvent s’appliquer si le salarié temporaire les remplit ; sinon l’accès doit être accordé.
- Remboursement au CSE : si l’ouverture aux intérimaires entraîne des dépenses supplémentaires pour le CSE, ces dépenses sont remboursées par l’agence selon les modalités prévues au contrat de mise à disposition.
- Importance contractuelle : le contrat de mise à disposition doit prévoir ou préciser les modalités de remboursement et l’organisation pratique de l’accès.
- Conséquences pratiques : l’entreprise utilisatrice et l’agence doivent anticiper et formaliser l’accès des intérimaires pour éviter litiges (clause claire dans le contrat).