L'Explication Prémisse
Si l’agence d’intérim met fin à votre mission avant la date prévue, elle doit, sauf si vous avez commis une faute grave ou s’il y a un cas de force majeure, vous proposer une nouvelle mission qui doit commencer au plus tard dans les trois jours ouvrables. Cette nouvelle mission ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat initial (qualification, salaire, horaires, temps de transport). Si l’agence ne vous propose rien, propose une mission qui change ces éléments, ou si la nouvelle mission est plus courte que le temps qu’il vous restait à courir, elle doit vous verser la rémunération que vous auriez perçue jusqu’à la fin de la mission initiale, y compris l’indemnité de fin de mission. Si la durée restante dépasse quatre semaines, l’agence peut respecter ses obligations en proposant jusqu’à trois contrats successifs pour couvrir cette période.
Vous êtes embauché par une entreprise de travail temporaire pour une mission de 8 semaines à 12 €/h, 35 h/semaine. Au bout de 3 semaines l’entreprise cliente met fin à la mission. L’agence doit vous proposer, sauf faute grave ou force majeure, une nouvelle mission débutant dans les 3 jours ouvrables, avec le même poste/qualification, le même taux horaire et les mêmes horaires. Si l’agence ne propose rien ou vous propose une mission qui ne dure que 1 semaine (alors qu’il vous restait 5 semaines), elle devra vous payer l’équivalent des 5 semaines de salaire que vous auriez perçues jusqu’à la fin de la mission initiale, y compris la prime de fin de mission. Si, au contraire, il vous restait 6 semaines, l’agence peut vous proposer jusqu’à trois missions successives pour atteindre ces 6 semaines, à condition de respecter les mêmes éléments essentiels.
- Obligation pour l’entreprise de travail temporaire : proposer une nouvelle mission si elle rompt la mission avant son terme, sauf en cas de faute grave du salarié ou de force majeure.
- Délai : la nouvelle mission doit prendre effet au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la rupture.
- Interdiction de modifier des éléments essentiels : qualification professionnelle, rémunération, horaires de travail et temps de transport ne peuvent être changés.
- Indemnisation : si aucune proposition conforme n’est faite, ou si la nouvelle mission est plus courte que la durée restante, l’agence doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme initial, y compris l’indemnité de fin de mission (prime de précarité).
- Cas où la durée restante > 4 semaines : l’obligation peut être satisfaite par au plus trois contrats successifs couvrant la période restante.
- Conséquence pratique : l’agent d’intérim doit soit replacer le salarié dans des conditions équivalentes rapidement, soit compenser financièrement la perte.
- Définitions utiles : « jours ouvrables » = jours habituellement ouvrés (généralement du lundi au samedi hors jours fériés) ; « indemnité de fin de mission » = la prime versée en fin de mission sauf exceptions prévues par la loi ou la convention.