L'Explication Prémisse
Si l'agence d'intérim met fin au contrat de mission avant la date prévue, elle doit, sauf en cas de faute grave du salarié ou de force majeure, lui proposer dans un délai maximum de trois jours ouvrables un nouveau contrat de mission. Ce nouveau contrat ne peut pas changer un élément essentiel (qualification, salaire, horaires, temps de transport). Si l'agence ne propose rien dans les règles, ou si la nouvelle mission est plus courte que le temps qui restait à courir du contrat initial, l'agence doit verser au salarié la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme initial, y compris l'indemnité de fin de mission. Si la durée restante au contrat rompu excède quatre semaines, l'agence peut remplir cette obligation en proposant jusqu'à trois contrats successifs au maximum.
Marie, intérimaire, a un contrat de mission du 1er au 30 avril. Le 15 avril l'entreprise cliente met fin à sa mission. Sauf si Marie a commis une faute grave ou s'il y a une force majeure, l'agence doit lui proposer une nouvelle mission prenant effet dans les trois jours ouvrables suivants (par ex. au plus tard le 20 avril). Le nouvel emploi ne peut pas réduire sa qualification, son salaire, ses horaires ou augmenter son temps de transport. Si l'agence ne propose rien dans ces conditions, ou si la mission proposée ne couvre que quelques jours alors qu'il restait 15 jours sur le contrat initial, l'agence doit verser à Marie l'équivalent de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au 30 avril, y compris l'indemnité de fin de mission. Si, en revanche, il restait plus de quatre semaines, l'agence pourrait proposer plusieurs missions successives (au maximum trois) pour atteindre l'obligation.
- Obligation de proposer un nouveau contrat dans un délai maximum de trois jours ouvrables sauf faute grave du salarié ou force majeure.
- Le nouveau contrat ne peut pas modifier un élément essentiel : qualification professionnelle, rémunération, horaires de travail et temps de transport.
- Si l'offre n'est pas faite dans les conditions prévues ou si la mission proposée est plus courte que la durée restante du contrat rompu, l'agence doit payer au salarié la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme initial, y compris l'indemnité de fin de mission.
- Si la durée restant à courir dépasse quatre semaines, l'agence peut satisfaire ses obligations par jusqu'à trois contrats successifs.
- La règle protège le salarié contre une perte de revenus et contre des dégradations substantielles de ses conditions de mission.
- Exceptions : faute grave du salarié ou cas de force majeure dispensent l'agence de l'obligation de proposer un nouveau contrat.