L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’on ne peut pas exercer des missions d’intérim (mettre à disposition des salariés auprès d’entreprises utilisatrices contre rémunération) en dehors d’une entreprise de travail temporaire (une agence d’intérim) légalement habilitée. Autrement dit, une société ne peut pas « louer » ses salariés à des tiers pour faire de l’intérim à but lucratif. La seule exception concerne des opérations de prêt de main-d’œuvre strictement non lucratives prévues et encadrées par l’article L.8241-2 du Code du travail.
Exemple concret : une PME de travaux publics a un salarié en surnombre sur un chantier. Elle propose à une entreprise voisine de lui confier ce salarié contre rémunération pour quelques semaines. Sans passer par une agence d’intérim, cette mise à disposition serait illégale. En revanche, si les deux entreprises organisent un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif respectant les conditions de l’article L.8241-2 (absence de profit, conditions légales respectées), la mise à disposition peut être autorisée.
- Seule une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) est habilitée à exercer une activité d’intérim à titre lucratif.
- Interdiction pour une entreprise de « vendre » ou louer ses salariés à des tiers dans une logique commerciale d’intérim.
- Exception limitée : le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif prévu par l’article L.8241-2 — il faut respecter strictement ses conditions.
- Le dispositif vise à protéger les salariés temporairement mis à disposition et à éviter le contournement des règles de recrutement et de rémunération propres à l’intérim.
- Le non-respect de l’interdiction expose l’entreprise à des sanctions (responsabilité civile et pénale, requalification d’opérations, sanctions administratives et financières).
- Avant toute mise à disposition de salariés, vérifier si l’opération relève de l’intérim (nécessite une agence) ou si elle peut être encadrée comme prêt non lucratif selon L.8241-2 et documentée par écrit.