L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l’activité d’intérim (mise à disposition de salariés par une entreprise spécialisée) ne peut être exercée que par une entreprise de travail temporaire (ETT) agréée. Autrement dit, une société qui n’est pas une agence d’intérim ne peut pas offrir ou pratiquer de l’activité de travail temporaire. Seule une exception existe pour des opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif autorisées par l’article L.8241‑2.
Une société de nettoyage ne peut pas embaucher des salariés pour les « prêter » à d’autres entreprises clientes comme si elle faisait de l’intérim : si elle met régulièrement ses salariés à disposition de tiers contre rémunération, elle exerce illégalement une activité de travail temporaire. En revanche, une agence d’intérim peut légalement recruter et mettre à disposition ces mêmes salariés pour une mission chez un client. Enfin, une association à but non lucratif bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article L.8241‑2 peut, dans le cadre strict de cette habilitation, prêter des salariés sans être une ETT.
- L’activité de travail temporaire (intérim) doit être exercée par une entreprise de travail temporaire (ETT).
- Il est interdit à une entreprise non habilitée d’organiser la mise à disposition de salariés à des tiers contre rémunération.
- Exception : les opérations de prêt de main‑d’œuvre à but non lucratif autorisées par l’article L.8241‑2 sont permises.
- But du dispositif : protéger les salariés et encadrer l’intermédiation pour éviter le travail illégal et la concurrence déloyale.
- Le non‑respect peut entraîner des conséquences juridiques (sanctions administratives ou pénales, requalification de la situation, obligations de réparation) et la responsabilité civile de l’employeur.