L'Explication Prémisse
Cet article autorise à décaler la date de fin d'une mission (prévue au contrat ou par avenant) soit en l'avançant (terminer plus tôt), soit en la reportant (prolonger). Le principe est simple : on peut déplacer le terme d’un jour pour cinq jours de travail prévus. Pour les missions très courtes (moins de 10 jours), on peut avancer ou reporter la fin de deux jours. Mais il y a deux limites : on ne peut pas diminuer la durée initiale de la mission de plus de dix jours de travail, et on ne doit pas dépasser les durées maximales prévues par les articles L.1251-12 et L.1251-12-1.
Exemple 1 (mission de 25 jours) : une mission prévue pour 25 jours peut voir sa date de fin avancée ou reportée d'environ 25 ÷ 5 = 5 jours. Ainsi l'entreprise peut décaler la fin de 5 jours (plus tôt ou plus tard) sous réserve des autres règles applicables. Exemple 2 (mission de 8 jours) : pour une mission inférieure à 10 jours, le décalage autorisé est de 2 jours. Une mission de 8 jours peut donc être raccourcie ou prolongée de 2 jours. Exemple 3 (limite de réduction) : une mission initiale de 100 jours permettrait théoriquement un décalage de 20 jours (100 ÷ 5), mais la réduction de la durée ne peut jamais excéder 10 jours : on ne peut donc pas raccourcir cette mission de plus de 10 jours. De plus, toute prolongation doit rester compatible avec la durée maximale autorisée par les articles L.1251-12 et L.1251-12-1.
- Règle générale de décalage : 1 jour d’avancement ou de report pour 5 jours de travail prévus (calcul proportionnel).
- Exception pour courtes missions : pour toute mission inférieure à 10 jours, le terme peut être avancé ou reporté de 2 jours.
- Plafond de réduction : on ne peut pas réduire la durée initiale de la mission de plus de 10 jours de travail.
- Respect des durées maximales : un report ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales prévues par les articles L.1251-12 et L.1251-12-1.
- S’applique au terme fixé au contrat ou à celui fixé par un avenant antérieur.
- Implication pratique : tout décalage doit être vérifié pour rester conforme aux limites légales et, dans la pratique, formalisé par écrit (avenant) entre les parties.
- Vérifier les conséquences contractuelles et sociales (paie, dispositions conventionnelles, information du salarié) avant d’appliquer un décalage.