L'Explication Prémisse
Cet article concerne les salarié·e·s en mission d’intérim : si, à la fin de la mission, l’entreprise utilisatrice ne les embauche pas immédiatement en CDI, ils ont droit à une indemnité appelée indemnité de fin de mission (IFM) pour compenser la précarité de la situation. Cette indemnité s’ajoute au salaire et correspond à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission. Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire à la fin de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire, et doit apparaître sur le bulletin de salaire.
Exemple concret : Marie effectue une mission d’intérim de 3 mois pour une entreprise utilisatrice. Au total, pendant la mission, elle a perçu 6 000 € bruts (salaires, primes dues, etc.). À l’issue de la mission, l’entreprise utilisatrice ne la recrute pas en CDI. L’agence d’intérim lui verse donc, en complément du dernier salaire, une indemnité de fin de mission égale à 10 % de 6 000 €, soit 600 € bruts. Ce montant figure sur son dernier bulletin de salaire et est payé au moment du dernier versement de salaire.
- Bénéficiaires : les salarié·e·s en mission d’intérim (travail temporaire).
- Condition : droit ouvert si le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice.
- Montant : 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la mission.
- Nature : indemnité distincte qui s’ajoute à la rémunération totale brute due.
- Paiement : versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie.
- Moment du versement : en même temps que le dernier salaire dû au titre de la mission.
- Mention obligatoire : l’indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
- Finalité : compenser la précarité liée à la nature temporaire de la mission.
- Conséquence logique : si le salarié est immédiatement embauché en CDI par l’entreprise utilisatrice, l’indemnité n’est pas due (condition inverse prévue par l’article).