L'Explication Prémisse
L'article L1251-33 énonce des cas où l'indemnité de fin de mission (IFM), normalement versée à l'intérimaire à la fin d'un contrat de mission, n'est pas due. Concrètement, l'IFM peut être supprimée si une convention ou un accord de la branche du travail temporaire (ou d'entreprise) le prévoit pour certains types de contrats, pour les contrats visés par l'article L.1251-57, ou encore si le contrat prend fin de façon anticipée par la démission du salarié, pour une faute grave de sa part, ou en cas de force majeure. Une des dispositions (le 3°) a été abrogée et n'est plus applicable.
Une agence d'intérim embauche Marc pour remplacer un salarié absent pour 3 mois. La convention collective étendue de la branche prévoit, pour ce type de contrat, une compensation différente (par exemple un supplément de salaire mensuel) en lieu et place de l'IFM. À la fin de la mission, l'agence ne verse pas l'IFM car l'accord de branche l'en dispense. Autre situation : Sophie met fin elle-même à sa mission en démissionnant avant la date prévue ; l'agence ne lui verse pas l'IFM en raison de sa rupture à l'initiative du salarié.
- Principe : l'IFM est normalement due à la fin d'un contrat de mission (règle générale connue, souvent 10 % du salaire brut total), mais L1251-33 liste les exceptions où elle n'est pas due.
- Exception 1 (1°) : une convention ou un accord collectif étendu de la branche du travail temporaire, ou un accord d'entreprise de la branche, peut prévoir que l'IFM n'est pas due pour les contrats visés au 3° de l'article L.1251-6.
- Exception 2 (2°) : l'IFM n'est pas due pour les contrats conclus dans le cadre de l'article L.1251-57 (cas particuliers prévus par le code).
- Exception 3 (3°) : abrogée — plus d'application.
- Exception 4 (4°) : pas d'IFM en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.
- Charge de la preuve : l'employeur (agence d'intérim) doit pouvoir justifier l'existence et l'application de l'exception (texte d'accord, motif de rupture...), sinon le salarié peut contester le non-paiement.
- Impact pratique : avant de retenir l'IFM, vérifier la convention collective applicable et la cause de la rupture ; en cas de doute, demander conseil ou saisir les juridictions compétentes.