L'Explication Prémisse
Cet article fixe, à défaut d'accord de branche contraire, la durée minimale (délai de carence) qui doit séparer deux contrats de mission successifs pour un même travail dans une même entreprise utilisatrice. Si la mission qui vient de s'achever (y compris ses renouvellements éventuels) a duré 14 jours ou plus, il faut attendre l'équivalent d'un tiers de cette durée avant de pouvoir embaucher à nouveau la même personne en mission. Si la durée totale est inférieure à 14 jours, le délai à respecter est la moitié de cette durée. Pour calculer ce délai, on ne compte que les jours où l'entreprise ou l'établissement utilisateur est ouvert.
1) Exemple pour une mission longue : Julie a eu une mission de 30 jours (y compris un renouvellement). En l'absence d'accord de branche, le délai de carence est de 30 ÷ 3 = 10 jours. Si l'entreprise est fermée les week-ends, on ne compte que les jours d'ouverture ; il faudra donc attendre 10 jours d'ouverture avant une nouvelle mission pour Julie auprès du même utilisateur. 2) Exemple pour une mission courte : Paul a eu deux contrats successifs qui totalisent 10 jours. Le délai de carence est de la moitié, soit 5 jours d'ouverture de l'entreprise avant de pouvoir le reprendre.
- Champ d'application : s'applique aux contrats de mission (intérim) entre deux missions successives, sauf si une convention ou un accord de branche prévoit autre chose.
- Calcul du délai : si durée totale du contrat (avec renouvellements) ≥ 14 jours → délai = 1/3 de la durée ; si < 14 jours → délai = 1/2 de la durée.
- Prise en compte des renouvellements : la durée à considérer comprend la durée initiale du contrat et ses renouvellements éventuels.
- Comptage des jours : on ne compte que les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateur (les jours de fermeture ne sont pas pris en compte).
- But : empêcher la succession immédiate de missions pour le même poste afin d'éviter le contournement des règles sur l'emploi durable.
- Primauté de l'accord de branche : une convention ou un accord de branche applicable peut prévoir des règles différentes qui l'emporteront.
- Conséquences du non-respect : engager la responsabilité de l'employeur ou de l'agence d'intérim (risques de contestation par le salarié, requalification ou sanctions selon les circonstances).
- Application pratique : il faut bien documenter les dates de missions, les renouvellements et le calendrier d'ouverture de l'utilisateur pour justifier le calcul.