L'Explication Prémisse
Cet article fixe, à défaut d’une règle prévue par la convention ou l’accord de branche, le délai de carence (le « temps de latence ») à respecter entre deux contrats de mission successifs pour un même salarié intérimaire chez un même utilisateur. Si la mission (y compris ses renouvellements) a duré 14 jours ou plus, il faut attendre l’équivalent d’un tiers de cette durée avant de reprendre; si elle a duré moins de 14 jours, il faut attendre la moitié de cette durée. Pour calculer ce délai, on compte les jours d’ouverture de l’entreprise utilisatrice (pas forcément les week-ends ou jours fériés si l’entreprise est fermée).
Exemple concret : Mme Dupont réalise une mission d’intérim d’une durée totale de 10 jours (y compris un renouvellement) qui s’achève le vendredi 11 mars. Comme la durée est inférieure à 14 jours, le délai de carence est la moitié : 5 jours. Si l’entreprise utilisatrice est ouverte du lundi au vendredi, il faut laisser 5 jours ouvrés sans contrat (du lundi 14 au vendredi 18 mars). Le prochain contrat de mission avec Mme Dupont pourra donc commencer le lundi 21 mars. Si l’entreprise avait été ouverte le samedi, il faudrait compter ces samedis dans le calcul des jours d’ouverture.
- S’applique seulement à défaut de règle contraire dans la convention ou l’accord de branche applicable.
- Durée prise en compte = durée du contrat de mission arrivé à expiration, y compris ses renouvellements.
- Si durée ≥ 14 jours → délai de carence = 1/3 de la durée totale.
- Si durée < 14 jours → délai de carence = 1/2 de la durée totale.
- Les jours à compter pour mesurer le délai sont les jours d’ouverture de l’entreprise utilisatrice (on ne compte pas les jours où l’entreprise est fermée).
- Le délai doit séparer effectivement les deux contrats : l’employeur/utilisateur doit vérifier et documenter les dates pour éviter les enchaînements illégaux.
- En cas de non‑respect, l’employeur s’expose à des contestations (inspection du travail, requalification ou sanctions prévues par le droit en vigueur) ; il est donc prudent de suivre précisément ces règles ou celles prévues par la branche.