L'Explication Prémisse
Si une entreprise « utilisatrice » garde un salarié intérimaire au-delà de la fin de sa mission sans lui proposer soit un CDI, soit un nouveau contrat de mise à disposition par l’agence, la loi considère que ce salarié est devenu salarié de l’entreprise au titre d’un contrat à durée indéterminée. Autrement dit, la transformation en CDI s’opère automatiquement ; pour le calcul de l’ancienneté on prend comme point de départ le premier jour où il a commencé sa mission dans cette entreprise, et ce temps déjà travaillé vient réduire (ou annuler) la période d’essai prévue dans le CDI.
Exemple : Pierre est recruté par une agence d’intérim pour travailler chez la société Alpha du 1er septembre au 30 novembre. Le 1er décembre, Alpha demande à Pierre de continuer à travailler mais ne signe ni CDI avec lui ni un nouveau contrat de mise à disposition avec l’agence. Selon l’article L1251‑39, Pierre est alors réputé lié à Alpha par un CDI ; son ancienneté est prise en compte depuis le 1er septembre. Si le CDI prévoyait une période d’essai de deux mois, cette période est réduite voire supprimée car les trois mois déjà effectués en mission sont déduits.
- Condition d’application : la transformation en CDI intervient uniquement si l’entreprise utilisatrice continue le travail du salarié après la fin de la mission sans conclure ni un CDI ni un nouveau contrat de mise à disposition avec une agence.
- Effet principal : le salarié est « réputé » lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’entreprise utilisatrice, automatiquement par la loi.
- Ancienneté : l’ancienneté du salarié dans le CDI est appréciée à partir du premier jour de sa mission initiale dans l’entreprise utilisatrice.
- Période d’essai : la durée déjà effectuée pendant la mission est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI (elle peut donc être réduite ou supprimée).
- Nature automatique : la qualification en CDI se produit de plein droit ; le salarié peut demander la reconnaissance si l’entreprise refuse d’admettre la situation.
- Différenciation des contrats : la règle ne s’applique pas si l’entreprise a conclu un nouveau contrat de mise à disposition avec l’agence d’intérim ou a embauché directement le salarié par un CDI formel.
- Recours : en cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire constater l’établissement d’un CDI et obtenir les conséquences qui en découlent (reconnaissance de l’ancienneté, etc.).