L'Explication Prémisse
Si une entreprise cliente (« entreprise utilisatrice ») laisse un salarié intérimaire continuer à travailler après la fin officielle de sa mission sans signer soit un CDI avec lui, soit un nouveau contrat de mise à disposition avec l’agence d’intérim, la loi considère automatiquement que ce salarié est lié à l’entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée (CDI). Autrement dit, la continuation du travail sans les formalités transforme la situation en embauche durable. L’ancienneté du salarié est alors calculée à partir du premier jour de sa première mission dans l’entreprise, et cette ancienneté vient réduire (ou supprimer) la période d’essai prévue dans le CDI.
Une société de communication fait intervenir via une agence d’intérim un assistant marketing du 1er janvier au 30 juin (6 mois). À la fin de la mission, l’entreprise demande à l’intérimaire de rester et il continue de travailler jusqu’au 30 septembre, sans qu’un nouveau contrat de mise à disposition ni un contrat de travail direct ne soient conclus. L’intérimaire peut demander la requalification en CDI avec la société utilisatrice. Son ancienneté sera calculée depuis le 1er janvier (donc 9 mois au 30 septembre) et, si le CDI prévoit une période d’essai, celle-ci sera réduite des 9 mois déjà effectués (ce qui pourra annuler complètement la période d’essai).
- Effet automatique : la continuation du travail sans nouveau contrat fait naître un CDI avec l’entreprise utilisatrice.
- Condition : s’applique lorsque ni contrat de travail direct ni nouveau contrat de mise à disposition n’ont été conclus après la mission.
- Ancienneté : elle court à compter du premier jour de la première mission dans l’entreprise utilisatrice.
- Période d’essai : l’ancienneté déjà acquise est déduite de la période d’essai prévue au CDI (elle peut donc la réduire ou la supprimer).
- Conséquences pour l’entreprise : obligations de l’employeur (rémunération, cotisations sociales, congés, règles de licenciement, etc.) et risque de condamnation (requalification, rappels de salaire, dommages et intérêts).
- Preuve et actions : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification ; c’est ensuite à l’entreprise de justifier le contraire.
- Ne s’applique pas si un nouveau contrat de mise à disposition est effectivement conclu ou si l’entreprise signe un CDI en bonne et due forme avec le salarié (ces situations évitent la requalification automatique).