L'Explication Prémisse
Si l’entreprise utilisatrice a recours à un salarié intérimaire en violation des règles légales (ou des dispositions prévues par les conventions/accords de branche), le salarié peut demander que sa situation soit regardée comme un CDI, rétroactif au premier jour de la mission, et faire valoir ces droits contre l’entreprise utilisatrice. En revanche, le seul fait que l’employeur (l’entreprise de travail temporaire) n’ait pas remis le contrat de mission dans les délais prévus ne suffit pas à requalifier la mission en CDI : dans ce cas le salarié peut obtenir une indemnité payée par son employeur, limitée à un mois de salaire.
Une entreprise a recours à une agence d’intérim pour pourvoir durablement un poste permanent sans respecter les conditions prévues par la loi et par la convention de branche (par ex. recours pour un emploi durable et non pour un besoin temporaire). Le salarié intérimaire peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa relation en CDI prenant effet dès le premier jour de sa mission, et réclamer les droits associés (rémunération, ancienneté, indemnités). À l’inverse, si l’agence d’intérim a simplement oublié de remettre le contrat de mission au salarié dans les délais légaux, cela n’entraîne pas automatiquement un CDI : le salarié pourra demander une indemnité à son employeur intérimaire, plafonnée à un mois de salaire.
- Violation des règles = possibilité de requalification : si l’entreprise utilisatrice a enfreint les articles visés ou les accords de branche applicables, le salarié peut obtenir la requalification en CDI.
- Effet rétroactif : la requalification, si elle est prononcée, prend effet au premier jour de la mission intérimaire.
- Action contre l’entreprise utilisatrice : le salarié peut faire valoir ses droits auprès de l’entreprise utilisatrice qui a commis la méconnaissance.
- Exceptions pour la remise tardive du contrat : le seul manquement lié à la transmission tardive du contrat de mission (article L.1251-17) ne suffit pas à lui seul pour requalifier la mission en CDI.
- Indemnité maximale : lorsque la seule faute est la non-remise du contrat dans les délais, le salarié peut obtenir une indemnité à la charge de l’employeur (l’entreprise de travail temporaire), plafonnée à un mois de salaire.
- Références aux textes et conventions : la protection du salarié s’applique aussi lorsque les stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles cités sont méconnues.
- Preuve et contentieux : en cas de litige, le salarié devra généralement saisir le conseil de prud’hommes ; il revient au salarié d’établir la méconnaissance des règles et à l’employeur/utilisatrice d’apporter leurs justifications.