L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie simplement qu'une clause insérée dans un contrat (par exemple entre une agence d'intérim et l'entreprise utilisatrice) qui interdirait à cette entreprise d'embaucher le salarié temporaire à la fin de sa mission est sans effet : elle est considérée comme « non écrite » et ne peut pas être appliquée. Concrètement, l'utilisateur est libre de proposer un contrat de travail au salarié intérimaire et le salarié est libre de l'accepter — toute disposition prétendant l'en empêcher ne produit aucun effet juridique.
Une société cliente fait appel à une agence d'intérim pour une mission de 6 mois. Le contrat entre l'agence et la société contient une clause disant que la société ne pourra pas embaucher le salarié missionné pendant 12 mois après la fin de la mission. À l'issue des 6 mois, la société propose un CDI au salarié et celui-ci l'accepte. La clause d'interdiction figurant dans le contrat agence/société est réputée non écrite : elle ne peut empêcher l'embauche et ne peut être opposée ni au salarié ni à la société.
- Toute clause interdisant l'embauche du salarié intérimaire par l’entreprise utilisatrice est nulle (réputée non écrite).
- La liberté d’embauche de l’entreprise utilisatrice et la liberté de travail du salarié intérimaire sont protégées : l’entreprise peut proposer un contrat et le salarié peut l’accepter.
- L’invalidité de la clause vaut même si elle figure dans un contrat entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice ; elle n’a aucune force juridique contre le salarié ou l’utilisateur.
- Des dispositions contractuelles entre agences et utilisateurs visant à encadrer les modalités pratiques d’un recrutement (information préalable, éventuels accords commerciaux) ne doivent pas constituer une interdiction ; elles doivent être rédigées de façon à respecter l’article L1251-44.
- En cas de litige, un juge prononcera la caducité de la clause : l’existence de la clause n’empêche pas, en revanche, d’examiner d’autres griefs éventuellement indépendants (ex. concurrence déloyale), mais l’interdiction elle-même n’est pas opposable.