L'Explication Prémisse
Cet article interdit toute clause qui interdirait à l'entreprise utilisatrice d'embaucher le salarié intérimaire à l'issue de sa mission : une telle clause est considérée comme n'ayant jamais existé. Autrement dit, ni l'agence d'intérim ni l'entreprise cliente ne peuvent légalement empêcher qu'un intérimaire soit recruté à la fin de sa mission ; la mention qui tenterait de le faire est dépourvue d'effet juridique.
Une entreprise fait appel à une agence d'intérim pour un remplacement de 6 mois. Dans l'ordre de mission, l'agence inscrit une clause disant que l'entreprise ne pourra pas embaucher le salarié intérimaire pendant les 12 mois suivant la mission. Cette clause est réputée non écrite : à la fin des 6 mois, l'entreprise peut proposer un CDI ou un CDD au salarié intérimaire sans que la clause puisse légalement l'en empêcher.
- Portée : concerne les clauses visant à interdire l'embauche d'un salarié intérimaire par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission.
- Effet juridique : la clause est « réputée non écrite » — elle est privée d'effet et inopposable.
- Objectif : protéger l'accès des intérimaires à l'emploi stable et éviter les entraves contractuelles au recrutement.
- Ne remet pas en cause le reste du contrat : seule la clause prohibitive est neutralisée, les autres dispositions demeurent applicables.
- Voies possibles : le salarié ou l'entreprise peuvent ignorer la clause ; en cas de litige, le juge constatera son inopposabilité.