L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, saisi par l'inspection du travail ou par un agent de recouvrement (URSSAF/MSA) après une mise en demeure restée sans effet, d'ordonner la fermeture provisoire (maximum 2 mois) d'une agence d'intérim qui exerce sans avoir fait les déclarations obligatoires ou sans disposer de la garantie financière requise, lorsque cette situation crée un risque sérieux de préjudice pour les salariés temporaires. La mesure vise à protéger les intérimaires en empêchant temporairement une agence illégale ou financièrement fragile de poursuivre son activité.
Une agence d'intérim démarre l'activité sans s'être déclarée auprès des autorités compétentes et sans la garantie financière (donc risque de non-paiement des salaires). Plusieurs intérimaires se plaignent de salaires non versés. L'URSSAF adresse une mise en demeure à l'agence ; faute de régularisation, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire. Le juge ordonne la fermeture de l'agence pour deux mois pour protéger les salariés. Si, du fait de cette fermeture, le personnel permanent est licencié, ces salariés perçoivent l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement légale et en plus les indemnités prévues par les articles L.1235-2, L.1235-3 ou L.1235-5.
- Condition d'application : l'entrepreneur de travail temporaire n'a pas effectué les déclarations obligatoires (art. L.1251-45) ou n'a pas obtenu la garantie financière (art. L.1251-49).
- Nécessité d'un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire pour que le juge puisse ordonner la fermeture.
- Mesure judiciaire : la fermeture est ordonnée par le juge judiciaire (pas une simple fermeture administrative).
- Initiative : le juge est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de recouvrement (URSSAF/MSA) après une mise en demeure restée infructueuse.
- Durée limitée : la fermeture ne peut excéder deux mois.
- Conséquences pour le personnel permanent : si la fermeture entraîne des licenciements, les salariés ont droit, en plus du préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues par les articles L.1235-2, L.1235-3 ou L.1235-5 (indemnités complémentaires liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse).
- Finalité : protéger les intérimaires contre des employeurs non conformes ou insolvables et dissuader l'exercice illégal de l'activité d'intérim.