L'Explication Prémisse
Cet article donne pouvoir au gouvernement, par un décret en Conseil d'État, pour préciser les règles pratiques d'application des articles précédents : il fixera exactement quelles informations doivent être déclarées, comment et dans quels délais ces déclarations doivent être transmises à l'autorité administrative, ainsi que ce que doit contenir et à quelle fréquence être transmis le relevé récapitulatif des contrats de mission. En clair, le Code du travail fixe des obligations générales et ce décret en fixe les modalités opérationnelles (formulaires, périodicité, voie de transmission, etc.).
Une agence d'intérim place un salarié en mission chez un client. Le décret précise que l'agence doit, avant le 15 du mois suivant, transmettre par téléprocédure à la DREETS un formulaire mensuel indiquant pour chaque contrat : nom du salarié, dates de début et de fin de mission, motif de recours à l'intérim (remplacement, accroissement d'activité...), qualification, durée hebdomadaire et rémunération. Par ailleurs, le décret impose que l'agence adresse tous les trimestres au même service un relevé des contrats de mission récapitulant, par client et par type de mission, le nombre de contrats, la durée moyenne et le volume d'heures effectuées.
- L'article délègue au décret en Conseil d'État la définition des modalités pratiques des obligations prévues aux articles L.1251-45 et L.1251-46.
- Le décret déterminera le contenu exact des déclarations exigées (données à transmettre) et la façon dont elles doivent être faites (supports, format, télétransmission, etc.).
- Il fixe les délais de présentation de ces déclarations à l'autorité administrative (dates limites de transmission).
- Il précise la nature des informations devant figurer dans le relevé des contrats de mission (éléments récapitulatifs obligatoires).
- Il détermine la périodicité de présentation du relevé (mensuelle, trimestrielle, annuelle selon le décret) et les modalités de présentation de celui-ci.
- La mesure vise à assurer un contrôle administratif et une traçabilité des recours au travail temporaire par des règles uniformes et opposables.
- Le décret peut imposer des formats standardisés (formulaires, fichiers informatiques) et des modes de transmission sécurisés (téléprocédures).
- Le non-respect des modalités fixées par le décret peut engager des sanctions administratives ou constituer un manquement aux obligations de l'employeur/entreprise de travail temporaire (selon les textes applicables).