L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie qu’un contrat de mission (intérim ou CDD de mission) ne doit pas servir à pourvoir de façon permanente un poste qui correspond à l’activité normale et régulière de l’entreprise utilisatrice. Autrement dit, on ne peut pas employer en permanence des salariés sous contrat provisoire pour des tâches qui relèvent du cœur d’activité de l’entreprise : si l’emploi est durable, il doit être pourvu par un recrutement stable (CDI) ou une solution adaptée prévue par la loi.
Une entreprise de communication emploie depuis trois ans, par l’intermédiaire d’une agence d’intérim, la même personne pour gérer quotidiennement les réseaux sociaux de la société, à temps plein, sans interruption. Le poste correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La salariée peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire requalifier sa mission en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice; l’entreprise risque d’être condamnée à verser des dommages-intérêts et à régulariser la situation (rémunérations, congés, avantages, etc.).
- Portée : s’applique au contrat de mission quel qu’en soit le motif — on ne peut pas l’utiliser pour des besoins durables.
- Objet vs effet : interdit tant l’usage explicite (objet) que la situation de fait (effet) qui aboutit à pourvoir durablement le poste.
- Emploi lié à l’activité normale et permanente : vise les postes faisant partie du cœur d’activité de l’entreprise ou nécessaires à son fonctionnement courant.
- Exceptions légales : les missions temporaires restent possibles pour des besoins réellement temporaires (remplacement, surcroît d’activité, emplois saisonniers, CDD d’usage, etc.), mais ces situations doivent être établies.
- Preuve et contrôle : si le recours paraît permanent (succession de missions, longue durée, permanence des tâches), le juge peut requalifier la relation en CDI ou prononcer d’autres réparations.
- Conséquences pour l’entreprise utilisatrice : requalification en CDI, versement de dommages-intérêts, régularisation des droits (rémunération, congés, ancienneté) et risques de sanctions administratives.
- Conséquences pour l’agence de travail temporaire : complicité possible si elle participe à un montage visant à pourvoir durablement un emploi.
- Bonne pratique : avant de recourir à des missions, documenter précisément le motif temporaire et limiter la durée et le renouvellement ; si le besoin est durable, recruter en CDI.