L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un contrat de mission (intérim ou autre contrat temporaire) ne doit pas servir à pourvoir de façon durable un poste faisant partie de l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Autrement dit, on ne peut pas utiliser des contrats temporaires pour éviter d’embaucher en CDI pour un poste stable et intégré au cœur de l’activité de l’entreprise, quel que soit le prétexte avancé.
Une entreprise de production embauche depuis trois ans, à travers une agence d’intérim, plusieurs opérateurs de chaîne pour un même poste permanent (mêmes tâches, mêmes horaires, même poste physique) en renouvelant sans interruption les missions. Un salarié intérimaire saisit le conseil de prud’hommes : le juge peut requalifier sa relation en CDI, considérant que le contrat de mission avait pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
- Interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par contrat de mission — concerne l’objet et l’effet du contrat.
- S’applique quel que soit le motif invoqué par l’entreprise utilisatrice (remplacement prétendu, essai prolongé, économie de charges, etc.).
- Critères retenus par les juges : continuité et ancienneté du recours au temporaire, permanence du poste, lien avec l’activité normale et permanente de l’entreprise.
- Conséquences en cas de violation : possible requalification en CDI par le conseil de prud’hommes, versement d’indemnités et rappel de salaires et cotisations sociales.
- Le recours au contrat de mission reste licite pour des besoins temporaires (surcroît d’activité, remplacement, travaux saisonniers, travaux urgents, etc.), mais pas pour couvrir les postes structurants et permanents.