L'Explication Prémisse
L'article oblige l'entreprise de travail temporaire (l'agence d'intérim) à remettre, si l'entreprise utilisatrice la demande, une attestation délivrée par les organismes de sécurité sociale (ex. URSSAF) qui précise si l'agence est à jour du recouvrement et du paiement des cotisations sociales. Concrètement, c'est un document qui permet à l'entreprise utilisatrice de vérifier que l'agence respecte ses obligations sociales et de se protéger en cas de défaut de paiement de l'agence.
Une usine veut confier une mission de 3 mois à un intérimaire. Avant le début de la mission, le service RH demande à l'agence d'intérim l'attestation URSSAF. L'agence transmet l'attestation de vigilance montrant qu'elle est à jour des cotisations : la direction continue la mission. Si l'agence n'avait pas pu produire l'attestation, l'usine aurait demandé des garanties supplémentaires voire refusé la mise à disposition pour éviter un risque de responsabilité solidaire en cas de non‑paiement des cotisations par l'agence.
- Sphère d’application : concerne l’entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) et l’entreprise utilisatrice.
- Obligation : l’agence doit fournir, sur demande de l’utilisatrice, une attestation émanant des organismes de sécurité sociale précisant sa situation relative au recouvrement des cotisations.
- But : permettre à l’entreprise utilisatrice de vérifier la conformité sociale de l’agence et de se prémunir contre les risques liés à des cotisations impayées.
- Moment : délivrée sur demande ; en pratique la demande se fait en amont ou avant le démarrage de la mise à disposition, ou à tout moment si nécessaire.
- Nature du document : il s’agit d’une attestation officielle (souvent l’attestation de vigilance URSSAF) précisant l’état du recouvrement des cotisations.
- Conséquence pratique : l’absence d’attestation ou une attestation défavorable alerte l’utilisateur qui pourra refuser la mise à disposition ou prendre des mesures (ex. garanties, contact avec l’URSSAF) car il peut encourir un risque de responsabilité solidaire.
- Durée utile : certaines attestations (ex. attestation de vigilance URSSAF) sont valables un temps limité (souvent 6 mois) — il est prudent de vérifier la date de validité.