L'Explication Prémisse
Si l’agence d’intérim (entreprise de travail temporaire) fait faillite ou ne paie plus et que la garantie financière (caution) qu’elle doit avoir n’est pas suffisante, l’entreprise utilisatrice (l’employeur qui a demandé le travailleur intérimaire) devient responsable du paiement des sommes encore dues aux salariés intérimaires et aux organismes de sécurité sociale ou institutions sociales (URSSAF, caisses de retraite complémentaires, etc.) pour la période effectivement travaillée dans l’entreprise. C’est une mesure de protection pour que les salariés intérimaires et les organismes perçoivent les sommes restant dues ; ensuite l’entreprise utilisatrice pourra chercher à se faire rembourser auprès de l’agence défaillante ou de son garant.
Exemple concret : Sophie est intérimaire chez l’entreprise X pour une mission du 1er janvier au 31 mars. Le 15 février, son agence d’intérim fait faillite et la garantie financière ne suffit pas pour couvrir les salaires impayés. Sophie a travaillé 1,5 mois et n’a pas reçu ses rémunérations de janvier et la moitié de février ; en outre les cotisations sociales afférentes n’ont pas été versées. L’entreprise X est alors tenue, au titre de l’article L1251-52, de verser à Sophie les sommes restantes dues pour la durée de la mission qu’elle a accomplie dans l’entreprise (salaires et charges sociales concernant la période travaillée). Une fois ces paiements effectués, l’entreprise X pourra engager des actions contre l’agence défaillante ou son garant pour récupérer les montants avancés.
- Condition de mise en œuvre : défaillance de l’entreprise de travail temporaire et insuffisance de la caution financière.
- Responsabilité : l’entreprise utilisatrice est substituée à l’agence d’intérim pour le paiement des sommes restant dues.
- Bénéficiaires : salariés temporaires et organismes de sécurité sociale / institutions sociales auxquels ces salariés relèvent (URSSAF, caisses complémentaires, etc.).
- Objet du paiement : les sommes qui restent dues (salaires, cotisations, contributions sociales et autres sommes dues) pour la durée de la mission accomplie dans l’entreprise utilisatrice.
- Limitation temporelle : la substitution ne concerne que la période effectivement travaillée dans l’entreprise (la durée de la mission accomplie).
- Effet pratique : garantie de paiement immédiat pour les salariés intérimaires et les organismes sociaux ; l’entreprise utilisatrice peut ensuite exercer des recours contre l’agence défaillante ou le garant.
- Preuves et démarches : conserver les éléments (contrat de mise à disposition, feuilles de présence, bulletins de salaire, notifications de défaillance) et demander des justificatifs avant paiement ; déclarer et régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux.
- Attention : cet article crée une obligation de paiement substitutive mais n’annule pas les autres règles de responsabilité ou de mise en cause éventuelle de l’employeur utilisat eur pour d’autres manquements (à analyser au cas par cas).