L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que le législateur laisse au pouvoir exécutif (par un décret pris après avis du Conseil d'État) le soin de préciser les modalités d'application du paragraphe dont elle dépend. Autrement dit, le texte de loi fixe un principe mais renvoie à un décret pour en fixer les détails pratiques (conditions, formalités, limites). Tant que ce décret n'est pas publié, certaines règles prévues par le paragraphe peuvent rester inapplicables ou incertaines : employeurs et salariés doivent donc se référer au décret pour savoir exactement comment procéder.
Imaginons que le paragraphe introduise une possibilité de recours simplifié à des contrats de mission pour des compétences très ponctuelles. L'article L1251-53 renvoie au décret pour préciser la durée maximale des missions, les obligations d'information, la forme de l'accord et les conditions de rémunération. Avant la parution du décret, une entreprise qui souhaite utiliser ce mécanisme doit vérifier le contenu du décret : si le décret exige un écrit signé et l'information préalable des représentants du personnel, l'entreprise doit s'y conformer. Si elle n'établit qu'un accord verbal alors que le décret impose un écrit, elle s'expose à un risque de requalification ou de sanction.
- Il s'agit d'une délégation du pouvoir réglementaire : le décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application.
- Un "décret en Conseil d'État" est un acte réglementaire adopté après avis du Conseil d'État ; il a valeur obligatoire et peut être contesté devant le juge administratif.
- Avant publication du décret, l'application concrète du paragraphe peut être limitée ou incertaine ; il faut attendre le décret pour connaître les formalités exactes.
- Les détails potentiels fixés par le décret : conditions, durée, procédures, documents obligatoires, obligations d'information, sanctions, etc.
- L'employeur doit consulter le décret (Journal officiel) et adapter ses pratiques ; le non-respect des modalités fixées par le décret peut entraîner des contentieux ou sanctions.
- Le décret ne peut déroger aux principes posés par la loi et doit respecter la Constitution et les normes supérieures.
- Le recours contentieux possible contre le décret se fait devant le juge administratif ; le Conseil d'État intervient comme conseiller et juge administratif.