L'Explication Prémisse
Cet article autorise une entreprise de travail temporaire (ETT) à embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée spécifiquement pour effectuer des missions successives chez des clients. Pour chaque mission, deux formalités sont obligatoires : un contrat de mise à disposition signé entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice (le client) et une lettre de mission remise par l’ETT au salarié. Ces documents précisent les conditions pratiques de la mission (dates, poste, rémunération, horaires, etc.) ; le salarié reste lié à l’ETT qui demeure son employeur.
Exemple concret : L’agence IntérimPlus embauche Sophie en CDI « pour missions successives ». IntérimPlus conclut avec l’entreprise BâtirPro un contrat de mise à disposition pour une mission de deux semaines sur un chantier, précisant la durée, le lieu, le taux horaire facturé et les responsabilités. Avant le début, IntérimPlus remet à Sophie une lettre de mission indiquant sa fonction (manoeuvre), la date de début et de fin prévues, le salaire horaire net, les horaires et le lieu. Sophie réalise la mission chez BâtirPro tout en restant salariée d’IntérimPlus. À l’issue, IntérimPlus pourra lui proposer une nouvelle lettre de mission pour une autre entreprise.
- Permet à une ETT de recruter en CDI pour des missions successives (souvent appelé « CDI intérimaire »).
- Pour chaque mission, deux actes obligatoires : 1) contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice ; 2) lettre de mission établie par l’ETT à l’attention du salarié.
- Le salarié en CDI reste employé de l’ETT ; l’entreprise utilisatrice n’est pas son employeur au sens du contrat de travail (sauf responsabilité conjointe en matière de santé/sécurité, etc.).
- La lettre de mission doit préciser les éléments essentiels de la mission (nature du poste, dates ou durée prévisible, lieu, rémunération, horaires).
- Le contrat de mise à disposition règle la relation entre l’ETT et le client (objet, durée, conditions financières, responsabilités).
- D’autres règles spécifiques (durée maximale des missions, délais de carence, indemnités, obligations conventionnelles) sont prévues par le Code du travail et les accords collectifs : il faut les consulter pour connaître les conséquences précises.
- Absence ou non-respect de ces documents peut entraîner des risques juridiques (requalification, sanctions, litiges) et doit être évitée par l’ETT et l’entreprise utilisatrice.