L'Explication Prémisse
Cet article impose que le contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié prévoie un salaire mensuel minimum garanti. Ce minimum ne peut pas être inférieur au produit du montant du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire ramenée au mois (par exemple la durée légale de 35 heures). Si le salarié a déjà perçu des rémunérations provenant de missions effectuées au cours de ce mois, ces sommes sont prises en compte pour calculer le complément éventuel que doit verser l'employeur afin d'atteindre ce minimum garanti.
Exemple chiffré : contrat prévoyant un minimum mensuel garanti. Hypothèses : SMIC horaire = 11,52 € (valeur indicative), durée légale = 35 h/semaine → heures mensuelles conventionnelles ≈ 151,67 h (35 × 52/12). Minimum mensuel garanti ≈ 11,52 × 151,67 ≈ 1 748 € brut. Si, au cours du mois, le salarié a effectué des missions qui lui ont valu 1 200 € brut, l'entreprise de travail temporaire devra lui verser un complément de 548 € (1 748 − 1 200) pour atteindre le minimum garanti. Si les missions ont rapporté 1 800 €, aucun complément n'est dû car le total perçu dépasse le minimum.
- Obligation d'inscription dans le contrat liant l'ETT et le salarié d'un minimum mensuel garanti.
- Montant au moins égal au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire ramenée au mois (ex. 35 h → ~151,67 h/mois).
- Les rémunérations des missions perçues durant le mois sont prises en compte pour calculer le complément éventuel : l'employeur complète si nécessaire.
- Si la somme des rémunérations de mission atteint ou dépasse le minimum garanti, aucun complément n'est dû.
- Le minimum prévu est un plancher ; des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables peuvent s'appliquer.
- Le salarié peut réclamer le complément non versé ; le non-respect expose l'employeur à des actions en paiement et à des sanctions sociales/juridiques.