L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’entreprise de travail temporaire (ETT) de prévoir dans le contrat signé avec le salarié une rémunération mensuelle minimale garantie. Cette garantie correspond au montant du salaire minimum (SMIC) multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire rapportée au mois considéré. Les rémunérations déjà perçues au titre des missions effectuées pendant le mois sont prises en compte : si elles sont inférieures au minimum garanti, l’ETT complète le salaire ; si elles sont supérieures, le salarié perçoit la somme plus élevée.
Exemple concret (à titre illustratif) : supposons un SMIC horaire de 11,00 € et une durée légale hebdomadaire de 35 heures → équivalent mensuel ≈ 35 h × 52 / 12 ≈ 151,67 h. Minimum mensuel garanti = 11,00 € × 151,67 ≈ 1 668,37 € brut. Si au cours du mois le salarié a réalisé plusieurs missions et perçu 1 000 € de rémunérations, l’ETT devra verser un complément de 668,37 € pour atteindre le minimum garanti. Si le salarié a perçu 1 800 €, l’ETT n’a rien à compléter (le salarié conserve 1 800 €).
- S’applique au contrat visé par l’article L.1251-58-1 (contrat liant l’ETT et le salarié).
- La garantie est mensuelle et calculée à partir du montant du SMIC fixé par les articles L.3231-2 à L.3231-12.
- Base de calcul : montant du SMIC × nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire proratisée pour le mois considéré (équivalent mensuel de la durée légale).
- Les rémunérations des missions perçues durant le mois sont prises en compte : elles réduisent le montant du complément éventuel (l’ETT doit compléter si elles sont insuffisantes).
- Si les rémunérations de mission dépassent le minimum garanti, l’ETT n’a pas à récupérer la différence (le salarié bénéficie du montant plus élevé).
- L’obligation de versement pèse sur l’entreprise de travail temporaire qui doit prévoir cette garantie dans le contrat et effectuer le complément sur la paie du mois concerné.
- Il faut appliquer le SMIC en vigueur pour le mois considéré (augmentation du SMIC doit être prise en compte).
- Cette disposition vise à assurer une rémunération minimale stable pour les salariés mis à disposition, y compris en cas de missions partielles ou intermittentes.