L'Explication Prémisse
Cet article précise que, lorsque le travailleur intérimaire est lié à l’agence de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée (CDI intérimaire), on calcule la durée minimale de présence exigée par le 1° de l’article L.6322-63 en additionnant toutes les périodes passées dans l’entreprise utilisatrice, qu’il s’agisse de périodes pendant lesquelles il effectue effectivement une mission ou de périodes pendant lesquelles il est présent mais n’exécute pas de mission. Autrement dit, on cumule les présences successives pour vérifier si le seuil de durée est atteint.
Exemple concret : Julie est salariée en CDI par une agence d’intérim. Elle est affectée chez l’entreprise X pour une mission du 1er au 30 janvier (30 jours de présence). Ensuite, entre deux missions, elle reste présente dans les locaux de l’entreprise X pour une période de mise à disposition/formation du 1er au 10 février (10 jours où elle n’a pas de mission formelle). Puis elle reprend une mission du 15 au 28 février (14 jours). Pour l’application du 1° de l’article L.6322-63, on additionne ces périodes : 30 + 10 + 14 = 54 jours de présence dans l’entreprise, même si certaines journées n’étaient pas des « missions » au sens strict.
- S’applique uniquement au salarié lié à l’entreprise de travail temporaire par un CDI (CDI intérimaire).
- La « durée minimale de présence » se calcule en cumulant toutes les périodes passées dans l’entreprise utilisatrice, qu’il y ait exécution effective d’une mission ou non.
- Il n’est pas nécessaire que les périodes soient continues : les présences successives se totalisent.
- La règle ne vaut que pour l’application du 1° de l’article L.6322-63 (il faut consulter ce texte pour connaître la conséquence juridique visée : accès à un droit, condition d’application, etc.).
- Il est important de conserver des preuves datées (contrats de mission, feuilles de présence, échanges écrits) pour justifier le calcul en cas de contrôle ou de contestation.
- La notion de « présence » (sur site, mise à disposition, formation, temps d’attente rémunéré…) peut poser des questions d’interprétation et mériter une vérification au cas par cas ou un avis juridique si nécessaire.