L'Explication Prémisse
Cet article précise comment compter la « durée minimale de présence dans l’entreprise » pour un salarié intérimaire embauché en CDI par une entreprise de travail temporaire (CDI intérimaire). Concrètement, lorsqu'il faut vérifier s’il a atteint un seuil de présence prévu par le 1° de l’article L.6322-63, on cumule toutes les périodes pendant lesquelles ce salarié a été présent dans l’entreprise utilisatrice—que ce soit pendant l’exécution effective d’une mission ou pendant des périodes passées dans l’entreprise sans être en mission. Autrement dit, pour les CDI intérimaires, on prend en compte la présence physique dans l’entreprise, mission ou non, pour atteindre la durée requise.
Exemple : Sophie est CDI intérimaire chez l’agence T. Elle est envoyée chez l’entreprise X pour une première mission de 2 mois, puis reste chez X un mois en attente d’une nouvelle affectation (sans mission active), puis effectue une seconde mission de 3 mois. Pour l’application du 1° de l’article L.6322-63, l’entreprise X doit totaliser ces périodes (2 + 1 + 3 = 6 mois) pour apprécier si Sophie atteint la durée minimale de présence exigée.
- Ne concerne que les salariés liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée (CDI intérimaire).
- La « durée minimale de présence dans l’entreprise » se calcule en cumulant les périodes pendant lesquelles le salarié est présent dans l’entreprise utilisatrice, qu’il effectue effectivement une mission ou qu’il soit présent sans mission.
- S’applique pour l’appréciation du seuil prévu au 1° de l’article L.6322-63 (détermination d’un droit/condition en fonction de la durée de présence).
- Ne compte pas les périodes hors de l’entreprise utilisatrice (temps passés chez l’agence ou chez d’autres clients) ; seules les présences dans l’entreprise concernée sont prises en compte.
- Il importe de pouvoir justifier les périodes retenues : feuilles de missions, pointages, attestations de l’entreprise utilisatrice, courriels d’affectation, etc.
- Cette règle clarifie le mode de calcul mais n’étend pas le champ des droits : elle sert uniquement à vérifier l’éligibilité liée à la durée de présence prévue par L.6322-63.